Nous ne voulons pas la suppression de l’interdiction des ventes à perte » a déclaré le président de la FNSEA à la presse, le 17 octobre à Paris alors que le Gouvernement prépare un projet de loi sur la réforme des relations commerciales qui devrait être présenté prochainement en Conseil des ministres. En ligne de mire la réforme de la loi Galland. Alors que Jacques Attali a rendu public son rapport sur les voies et moyens de lever les obstacles à la croissance en proposant une libéralisation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. « Nous serons extrêmement fermes là-dessus », a-t-il ajouté pour bien montrer la détermination du syndicalisme majoritaire sur ce dossier.

Pourquoi ? Parce que « l’agroalimentaire est fait de PME, et la pression mise sur les fournisseurs se traduit par une baisse des prix en amont ». Sans parler des conséquences négatives sur l’emploi et sur le progrès social dans les entreprises.

Bref, pour Jean-Michel Lemétayer une même loi ne peut pas régler les relations commerciales entre les PME et la grande distribution d’une part et celles des multinationales avec la grande distribution d’autre part. Même jugement vis-à-vis du rapport Jacques Attali. « Ce rapport aborde les relations avec la grande distribution par le prisme des grands fournisseurs ».

La FNSEA semble avoir été entendue. Dans son projet de loi, Luc Chatel, le secrétaire d’Etat en charge de la consommation n’envisage pas de supprimer le seuil de revente à perte, malgré les pressions de la grande distribution.

Les PME solidaires

Quant aux marges arrière, ces rabais, ristournes et services commerciaux que les fournisseurs consentent aux distributeurs, souvent contraints et forcés, et qui ne rentrent pas dans le calcul du seuil de revente à perte, la FNSEA voudrait les supprimer. La centrale syndicale plaide pour ce qu’on appelle « le trois fois net », c’est-à-dire la réincorporation de ces marges arrière dans les marges avant. Autrement dit l’obligation d’inclure ces marges dans le prix de vente. Ce qui aurait le mérite de la transparence et de contribuer à réduire l’opacité des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

C’est également au nom de ce principe que la rue de La Baume se prononce contre l’autorisation qui pourrait être donnée à la renégociation par les distributeurs des conditions générales de vente des fournisseurs. Une proposition qui figure dans le rapport Attali, mais que le projet de loi de Luc Chatel n’a pas repris à son compte. Et c’est toujours au nom de la moralisation des pratiques commerciales que la FNSEA n’est pas favorable à une dépénalisation trop poussée des pratiques commerciales.

Sur la plupart de ces aspects, un front commun s’est constitué. La FNSEA, la CGPME, la Confédération générale de l’alimentation du détail et l’Union professionnelle artisanale ont publié, il y a quelques jours, un communiqué commun. « La liberté souhaitée par la grande distribution ne doit pas conduire à la soustraire au respect de la loi ». « La concurrence exige une transparence qui passe par la vérité des prix. Le contrat doit permettre de connaître avec précision les services facturés par le distributeur et les contreparties rémunérées par des réductions de prix » soulignent-elles. Ces organisations qui représentent des PME, voire de très petites entreprises, se prononcent également sur le maintien de l’interdiction de vente à perte, « une barrière de sécurité indispensable à la survie du commerce de proximité ».

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