Cinq ans après le vote de la loi sur la retraite complémentaire, l’objectif d’une retraite à 75 % du Smic inscrit dans l’article 1 de la loi a-t-il été atteint ?

« Malheureusement non. Il manque 350 à 450 euros selon que l’on prend le Smic 2006 et 2007. À ce jour le décret fixant le niveau d’augmentation de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) n’est toujours pas paru. Nous demandons que la référence aux 75 % du Smic soit respectée. Et cela dès 2007 ».

Pour les retraités, notamment les conjointes de chef d’exploitation, qui ne bénéficient pas de la réversion de la retraite complémentaire, que proposez-vous ?

« L’attribution de la RCO au chef d’exploitation cesse au décès de celui-ci. La réversion au conjoint survivant est acquise sur les points cotisés. Pour les points obtenus gratuitement, la réversion n’est possible que dans un cas particulier : le défunt doit avoir cotisé une année et être décédé après avoir ouvert ses droits à la RCO. Nous demandons que la réversion à 54 % à tous les conjoints survivants, y compris sur les points gratuits, soit une priorité pour 2007. En outre, il existe encore des exclus de la RCO. La distinction des retraités en deux catégories, avec des conditions d’accès différentes, selon qu’ils ont pris leur retraite avant ou après le 1er janvier 1997, crée de nombreuses injustices. Cela est inacceptable. Nous demandons la suppression de l’effet date et que pour l’ouverture aux droits RCO les intéressés puissent satisfaire à l’une ou l’autre des conditions de durée d’activité : 32,5 ans d’assurance en qualité de non salarié agricole ou 37,5 années d’activité tous régimes confondus ».

Le chantier de la revalorisation des petites retraites agricoles que vous avez engagé depuis de nombreuses années arrive donc à son terme…

« Pas du tout. Il subsiste encore des minorations sur les revalorisations des petites retraites qui sont inacceptables. Les mesures obtenues en 2006 et 2007 sur l’abaissement de la durée de carrière de 32,5 ans à 22,5 ont permis une amélioration de la condition de 300 000 retraités en France. Toutefois pour certains, ces majorations sont extrêmement minimes de l’ordre de 10 à 20 euros par an. C’est le cas, par exemple, d’une personne qui a une carrière de 22,5 ans de non salarié agricole. Il lui manque 15 ans pour une carrière complète. La revalorisation de sa retraite est donc minorée de 15 x 5,5 %, soit 82,5 %.

Nous demandons la suppression pure et simple des minorations sur les revalorisations des petites retraites et la mise en place d’une retraite minimum pour les carrières incomplètes qui tiennent compte de l’activité du retraité dans l’agriculture et non de la comptabilisation des trimestres.

Subsiste également le problème de la bonification pour enfant. Une majoration de 10 % est accordée aux retraités ayant eu au moins trois enfants. Comme les retraites agricoles sont faibles, cette bonification n’est pas très importante. Pour corriger le tir, nous proposons d’instaurer un montant plancher de bonification. Si la bonification pour enfant de 10 % de la retraite de base est au-dessous du montant plancher, le montant plancher serait attribué d’office ».

Comment avez-vous accueilli les propos de Nicolas Sarkozy au Space sur la situation des retraités agricoles et la revalorisation de 25 % du minimum vieillesse ?

« Ils vont dans le bon sens. Plutôt que de minimum vieillesse, je préférerais parler de retraite minimum. En tout cas, tous les retraités agricoles doivent avoir une retraite minimale égale à 85 % du SMIC. Comme l’ont déjà obtenu les salariés avec la loi Fillon du 21 août 2003. Ce sera l’une de nos priorités dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement en 2008 ».

Ne redoutez-vous pas que le financement des retraites ne soit plus assuré en raison du déficit du Ffipsa ?

« La situation actuelle relève de l’anomalie. Il faut que le Ffipsa soit assuré de ressources pérennes et non pas qu’il fasse l’objet d’un rafistolage permanent avec la taxe sur les tabacs par exemple. Nous plaidons comme la FNSEA pour la mise en place d’une TVA sociale ou d’une augmentation de la CSG, voire un mélange des deux pour assurer l’équilibre du Ffipsa. Le Gouvernement doit nous entendre ».

Si vous n’êtes pas entendus, envisagez-vous des actions syndicales ?

« Oui. Au-delà des contacts entre les responsables des sections départementales des anciens exploitants et les parlementaires que nous rencontrons actuellement, d’autres actions pourraient être envisagées auprès des représentants des Pouvoirs publics dans les semaines qui viennent » .

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