Problème : Jean est agriculteur ; il a acheté aux établissements «Machinix» un tracteur. Sur son bon de commande, il est précisé «... livraison vers le 15 août 2007...»

Le matériel n’est toujours pas livré. Un autre marchand de matériel lui propose un tracteur à un prix plus compétitif et livrable sous huit jours. Jean me dit qu’il compte adresser une lettre recommandée aux établissements «Machinix» afin de résilier son contrat. Il souhaite s’engager vers le deuxième marchand. Je lui ai conseillé la prudence. Qu’en est-il ?

Réponse

Normalement et c’est souhaitable, l’achat d’un matériel agricole donne lieu à l’établissement d’un bon de commande. Ce document est un véritable contrat passé entre l’acheteur (l’agriculteur) et le vendeur (le marchand de matériel). Chaque signataire de ce contrat a des droits et des obligations.

En l’espèce, Jean a signé un contrat contenant une clause prévoyant une date de livraison à titre indicatif «... livraison vers le 15 août 2007...»

Juridiquement, le retard de livraison ne peut pas entraîner de plein droit la résiliation du contrat. Plus précisément, Jean ne peut pas par une simple lettre recommandée, se dégager de son obligation d’achat envers les établissements «Machinix». Il ne doit surtout pas s’engager auprès du deuxième vendeur sous peine d’avoir à payer deux machines ou devoir des dommages et intérêts aux établissements «Machinix».

Pratiquement, Jean doit dans un premier temps intervenir amiablement auprès des établissements «Machinix» et chercher à connaître les raisons de ce retard. En l’absence de résultat, il devra adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’échec, il devra saisir la juridiction compétente pour exiger l’exécution de la commande ou en demander l’annulation, avec ou sans dommages et intérêts. Il appartiendra au juge d’apprécier les faits, le vendeur pourra, dans certains cas, obtenir des délais.

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