Validé par les Pouvoirs publics, l’accord s’applique depuis le 6 octobre 2007. Certains éléments restent inchangés, ce qui est le cas du bordereau de vente, d’achat ou d’enlèvement. Toute transaction doit faire l’objet d’un document signé par l’acheteur et le vendeur. Etabli lors de l’achat, la vente ou au plus tard lors de l’enlèvement de l’animal, il est fait en deux exemplaires et comporte au minimum les noms et adresses des parties, la date, la catégorie et l’identification de l’animal, la destination : élevage ou abattage, le prix ou mode de prix convenu, la date à laquelle le règlement doit intervenir, la signature de chacune des parties. Inchangés aussi sont les transferts de propriété et les transferts de risque.

Le transfert de propriété s’effectue au moment où les parties sont d’accord sur le prix global ferme et définitif de l’animal ou du mode de détermination du prix. La preuve de cet accord est apportée par le bordereau décrit précédemment. Le transfert des risques entre le vendeur et l’acheteur se fait dès le début des opérations de chargement de l’animal (cas des ventes à enlever). Dans le cas des ventes à livrer, il se fait à la fin des opérations de déchargement.

Les délais dans les transactions

Le délai d’enlèvement est d’au maximum trois jours francs après l’accord sur le prix, sauf accord des deux parties.

Le délai d’abattage est également de trois jours francs maximum à compter de l’enlèvement effectif de l’animal lorsque le poids intervient dans la détermination du prix.

Le délai de règlement est de vingt jours maximum après l’enlèvement des animaux.

En cas de non-respect des délais, l’accord donne à la partie lésée les moyens d’obtenir réparation, sous certaines conditions.

Il convient aussi d’évoquer la garantie du vendeur. Un éleveur qui vend un bovin pour l’abattoir a obligation de fournir à l’acheteur un animal apte à être abattu. Il doit notamment la garantie des vices cachés.

En cas de mort d’un bovin après son enlèvement, l’acheteur doit avertir le vendeur dans les 24 heures suivant le constat de décès. L’obligation de garantie du vendeur suppose que l’acheteur apporte la preuve que la mort est due à un vice caché, antérieur à la vente.

A l’abattoir, plusieurs dispositions évoluent

A l’abattoir, le vendeur doit garantir la délivrance de l’animal.

Un éleveur qui vend un bovin pour l’abattoir a obligation de fournir à l’acheteur un animal apte à être abattu. En cas de saisie ante mortem (euthanasie à l’abattoir), on considère que l’animal n’était pas conforme à sa destination et donc que l’éleveur n’a pas honoré son obligation de délivrance.

Il se verra alors facturer une somme forfaitaire de 100 ? HT en compensation des coûts d’équarrissage. En cas d’euthanasie, les frais d’euthanasie sont à la charge de l’apporteur ou de son mandant.

Propreté des cuirs

La propreté des bovins sera jugée en bouverie, sur les animaux vivants, à partir de la grille établie par l’Institut de l’élevage (voir plus bas). Si l’état de propreté est classé en C ou D (sale à très sale), l’information sera indiquée sur le ticket de pesée. Face à l’enjeu sanitaire qu’elle représente, la maîtrise de la propreté des bovins à l’arrivée à l’abattoir devient un objectif prioritaire et implique la responsabilisation de chaque intervenant, dont l’éleveur et le transporteur.

Les modalités de prise en charge du coût des mesures correctives feront l’objet de négociations nationales à l’automne.

Obligation de garantie du vendeur

Le vendeur doit garantir les vices cachés occasionnant la saisie si l’acheteur apporte la preuve de : la réalité de la saisie au moyen du certificat délivré par les services vétérinaires, la correspondance de l’animal faisant l’objet de la saisie avec l’animal vendu, l’antériorité à la vente du vice caché, le respect de la destination pour l’abattage mentionnée sur le bordereau d’enlèvement.

Cysticercose

Le calcul de la dépréciation suite à la congélation pour cysticercose est simplifié. Il s’établit désormais sur le taux unique de dépréciation de 40 %.

Présence de douve vivante dans le foie (Distomatose)

En cas de présence de douve vivante, attestée par les services vétérinaires (certificat de saisie ou attestation des services), le vendeur doit être informé par tout moyen. A compter du 6 avril 2008 une dépréciation de 8 ? pourra être appliquée.

pH élevé

En cas de pH élevé sur une carcasse, l’abatteur informe le vendeur dans les 24 heures qui suivent la mesure du pH. L’enregistrement des pH élevés doit permettre à l’abatteur d’en analyser les causes : lien avec le fournisseur, conditions de transport, conditions et temps d’attente en bouverie, et de mettre en place des actions correctives pour limiter les risques de pH élevé.

Vous avez une question, un désaccord ou un litige relatif à une transaction sur un bovin, contactez BEVIFRANC Bovins Valparc, Espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex, Tél. 03 81 54 71 68, Fax 03 81 53 38 11, E-mail : accueil@criel-bevifranc.com

L’évaluation de la dépréciation commerciale d’une saisie à l’abattoir a souvent été objet de litiges.

En cas de saisie totale d’une carcasse après l’abattage, la garantie du vendeur implique qu’il prenne à sa charge, la valeur de l’animal et le versement d’une somme forfaitaire de 100 ? HT en compensation des frais d’équarrissage.

Saisie partielle

En cas de saisie partielle ou de dépréciation du fait d’un vice caché, la garantie du vendeur porte sur la perte qui en résulte.

La réduction du prix est égale à la valeur de la viande saisie à laquelle s’ajoute la dépréciation commerciale du ou des quartiers touchés.

La valeur de la saisie est fonction du poids saisi et de l’emplacement (coefficient de 0,6 pour le quartier avant et de 1,4 pour le quartier arrière)

La dépréciation commerciale est fonction du classement de l’animal

(E : 16 % ; U : 13 % ; R : 10 % ; O : 7 % ; P+ et P= : 0 %) et du nombre de quartiers touchés (chaque quartier est supposé représenter le quart du poids de la carcasse)

Lorsque le certificat de saisie porte la mention « saisie sans os », un coefficient supplémentaire de 1,4 est appliqué au poids indiqué sur le certificat.

Règles de calcul

Les règles de calcul pour évaluer la dépréciation commerciale sur une saisie partielle sont rappelées dans cet exemple.

Un bovin vendu 3,00 euros/kg, classement R, poids 300 kg, saisie 40 kg avec os dans l’avant et 20 kg sans os dans l’arrière :

• Valeur de la saisie du quartier avant : 40 kg x 0,6 (coefficient avant) x 3,00 euros/kg = 72 euros.

• Valeur de la saisie du quartier arrière : 20 kg x 1.4 (coefficient arrière) x 1.4 (coefficient sans os) x 3,00 euros/kg = 117.60 euros.

• Dépréciation commerciale :

- deux quartiers touchés soit 300 kg divisés par deux = 150 kg ;

- La dépréciation commerciale porte sur (150 kg – 60 kg saisis) soit 90 kg de viande commercialisable.

- Dépréciation pour classement R : 10 % ; 90 kg x 3,00 euros x 10 % = 27 euros

Le montant total de la réfaction est de : 72 euros + 117.60 euros + 27 euros = 216.60 euros

Le prix payé est donc de :

900 euros - 216.60 euros = 683.40 euros.

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