Sur le plan réglementaire, deux problèmes se posent : les conditions d’octroi des prêts bonifiés sont de plus en plus restrictives, en particulier dans le cadre sociétaire. Concrètement, il n’est plus possible de racheter des parts sociales avec des prêts bonifiés, si cette opération intervient après l’installation. Cette situation ne permet plus aucune progressivité et contraint les jeunes agriculteurs à investir lourdement dès l’installation. De plus, pour l’ensemble des dossiers, la réglementation devient de plus en plus rigide et, à ce jour, aucun acte d’acquisition ne peut avoir lieu avant que le JA ait obtenu l’autorisation de financement de son projet. Compte tenu des tensions sur le budget de l’État, cette situation qui interdit le préfinancement risque de faire perdre le bénéfice de la bonification d’intérêt et retarde grandement les projets. Le délai d’attente pour obtenir certaines autorisations de financement peut atteindre jusqu’à six mois : délai durant

lequel aucune acquisition n’est possible. Sur le plan budgétaire, le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances 2008 permettrait la bonification d’une enveloppe de 580 millions d’euros, ce qui est inférieur aux besoins attendus, notamment en raison de la hausse des taux d’intérêt. L’exécution du budget 2007 a déjà fait apparaître cette insuffisance et certains projets ont été bloqués faute de crédits.

Le renouvellement des générations est une priorité et il ne peut pas y avoir d’un côté le discours et de l’autre les actes. Face aux enjeux agricoles actuels, l’État doit donner un signe fort pour soutenir la politique d’installation en agriculture. FDSEA et Jeunes Agriculteurs sont intervenus auprès des Pouvoirs publics et des parlementaires afin que soient apportées des réponses concrètes à cette situation.

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