Construire en zone agricole n’est pas un droit attaché à la fonction d’agriculteur » rappelle Delphine Drache, juriste à la FDSEA de Haute-Savoie. En effet, et contrairement à ce que croient encore de nombreux agriculteurs,

« le droit de construire n’est pas attaché à la qualité du constructeur mais au terrain. C’est un principe de base. Ainsi, il ne suffit pas d’être exploitant agricole pour avoir le droit de construire un bâtiment agricole ou son habitation sur des terres agricoles. » précise-t-elle. Alors, avant de se lancer dans la construction et poser la première pierre d’un bâtiment ou d’une maison, il vaut mieux vérifier dans quelle zone se situe le terrain et les contraintes qui lui sont attachées, en allant rendre visite au maire de la commune.

Dans la pratique, on retrouve plusieurs cas de figure. Si le terrain où l’on projette la construction est situé sur une commune où il n’y a aucun document d’urbanisme, c’est le règlement national d’urbanisme (RNU) qui prend le relais et c’est la règle dite de la « constructibilité limitée » qui s’applique. Afin de lutter contre le mitage de l'espace rural, cette règle pose en principe que le territoire des communes non dotées d'un plan d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) est juridiquement inconstructible, en dehors des parties actuellement urbanisées, sauf pour les exceptions prévues par la loi. « La construction en zone agricole est possible par dérogation, si elle est justifiée par un intérêt particulier au bon fonctionnement de l’exploitation » explique Delphine Drache. Reste à savoir ce que l’on entend derrière ce « bon fonctionnement de l’exploitation ». « C’est bien ce qui pose parfois problème » note la juriste, exemple à l’appui. « Dernièrement, on a refusé à un agriculteur des Hautes-Alpes l’autorisation de construire un gîte rural qui se justifiait pourtant, dans le cadre d’un projet de diversification, pour la viabilité économique de son exploitation ! » Le verdict du tribunal « le gîte rural n’est pas considéré comme nécessaire à l’exploitation agricole existante, au sens du code de l’urbanisme. »

Se renseigner sur les règles de constructibilité

Autre cas de figure possible, celui où la commune est dotée d’une carte communale, document d’urbanisme simplifié. Dans ce cas, un plan est établi avec la notification des zones constructibles et celles que ne le sont pas. Par définition, les zones agricoles ne sont pas constructibles, sauf là encore, obtention d’une dérogation. Un agriculteur pourra demander une dérogation pour construire dans une zone agricole, non urbanisable, s’il y a un intérêt particulier, par exemple, de salubrité publique. Enfin, le troisième cas est celui des communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU). Ce plan précise les zones constructibles et les règles afférentes aux différents types de construction. La zone A du PLU est normalement non constructible. Seules peuvent y être autorisées des constructions liées et directement nécessaires à l’activité agricole (maison d’habitation, bâtiment agricole…). Ainsi, il peut y avoir une zone AP (zone agricole paysagère) dans laquelle aucun bâtiment ne pourra être construit. Une zone Av (agricole viticole) sera exclusivement réservée à l’activité viticole.

Le PLU précise les modalités de constructibilité, comme les styles de bâtiments, des normes techniques, des distances à respecter…

Il définit également quelles sont les qualités requises par l’agriculteur dans le cadre de la pluri-activité et peut imposer, par exemple, la détention d’un certain nombre d’animaux ou exiger l’affiliation à l’Amexa… La délivrance du permis de construire sera soumise au respect des conditions inscrites dans le plan d’urbanisme.

Par prudence, et pour éviter les mauvaises surprises, il est conseillé de se renseigner sur la constructibilité d’un terrain à la mairie de la commune concernée, avant de se lancer dans des travaux. Il est également souhaitable de demander un certificat d’urbanisme, ce document ne garantit pas l’obtention ultérieure d’un permis de construire, mais il définit à un moment donné la situation du terrain par rapport aux règles d’urbanisme.

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