Cet amendement initié par la FNSEA et défendu notamment par Marc Le Fur (Côtes-d’Armor) et Michel Bouvard (Savoie) permettra aux agriculteurs qui ont la volonté de s’engager dans une démarche de production d’énergie renouvelable, d’avoir un cadre fiscal mieux adapté. Ainsi, est considérée comme activité agricole au regard de l’impôt sur le revenu, la production de biomasse sèche ou humide majoritairement issue de produits ou sous-produits de l’exploitation agricole.

Il en est de même des revenus provenant de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. Les exploitants qui réalisent ces nouvelles activités agricoles seront soumis de plein droit à un régime réel d’imposition pour l’ensemble de leurs activités agricoles.

Par ailleurs, cet amendement prévoit un seuil particulier de rattachement des activités accessoires commerciales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, par des exploitants agricoles sur leur exploitation agricole.

Ainsi ces produits pourront être rattachés aux bénéfices agricoles, dès lors que les recettes provenant de ces activités, majorées des éventuelles recettes accessoires visées à l’article 75 du CGI, n’excèdent pas, au titre de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice considéré, les recettes tirées des activités agricoles ni 100 000 euros.

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