Si certaines activités équestres relevaient déjà par le passé du régime social de la Mutualité sociale agricole, l’article L. 722-1 1° du Code rural l’étend à diverses autres activités.

Champ d’application de la réforme

En particulier, le régime social agricole s’applique aux exploitations d’élevage, de dressage, d’entraînement auxquelles sont assimilés les centres équestres, clubs hippiques et manèges régulièrement déclarés auprès des institutions compétentes pour l’exercice de cette activité aux haras, ainsi qu’aux structures d’accueil touristique situées sur une exploitation agricole ou exercées dans les locaux de celles-ci.

Une circulaire ministérielle détaille la nature de ces différentes activités et en donne une définition plus précise.

Il en est ainsi en particulier de la prise en pension des chevaux lorsqu’elle est attachée à l’activité des entraîneurs de chevaux et des centres équestres, clubs hippiques et manèges, car faisant partie intégrante de ces activités.

La prise en pension est également une activité située dans le champ de l’article L. 722-1 du code rural lorsqu’elle est pratiquée sur des exploitations agricoles dans la mesure où elle participe au cycle de croissance biologique des animaux notamment si elle porte sur des chevaux jeunes.

Une nouvelle catégorie de prise en pension est également soumise au régime agricole lorsque celle-ci s’accompagne d’une garde de l’équidé confié au pré, en paddock ou en box, et que des soins courants ainsi que l’alimentation et le cas échéant du dressage ou de l’entraînement de l’animal sur des terrains appropriés sont pratiqués.

Toutefois, une prise en pension qui ne s’accompagne pas au minimum de soins courants à l’animal notamment lorsqu’elle consiste en la simple location d’un box avec accès à des terrains, ne relève pas du régime agricole sauf si elle est pratiquée par un exploitant agricole sur son exploitation.

Enfin, certaines activités équestres relèvent du régime agricole lorsqu’elles sont exercées dans les structures d’accueil touristique sur une exploitation agricole.

Application de la réforme sur les baux ruraux et la politique des structures agricoles

Ces diverses activités équestres relevant dorénavant du régime agricole doivent être soumises, en ce qui concerne les baux aux dispositions d’ordre public du statut du fermage.

Depuis la publication de la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, tous les baux nouveaux ou renouvelés devront être mis en conformité avec le statut du fermage. Une grande majorité de ces activités donnait lieu à des baux commerciaux pour lesquels le loyer initial pouvait être déterminé librement entre les parties.

En principe, les baux portant sur des biens équestres devraient être conclus entre des minima et maxima fixés dans chaque département par arrêté préfectoral à l’instar des terres et bâtiments agricoles.

Il appartient le cas échéant au préfet, après avis de la Commission consultative départementale des baux ruraux, de définir de tels arrêtés si la nécessité s’en faisait sentir. Dans l’hypothèse où le préfet ne prendrait pas un tel arrêté, en particulier si des activités équestres sont très peu développées dans le département, les parties seraient alors libres de fixer le prix du bail.

Toutefois, si l’une ou l’autre d’entre elles estimait que le fermage est anormal, il appartiendrait au juge du fond c’est-à-dire le Tribunal paritaire des baux ruraux, d’apprécier souverainement le prix normal du bail en fonction des éléments qui lui sont soumis.

Ces activités équestres, anciennes et nouvelles, sont également soumises à la politique des structures agricoles et il appartient dès lors au préfet des départements concernés par ce type d’activité de fixer des normes à leur appliquer dans le cadre du régime des autorisations d’exploiter.

Pour tous renseignements, contactez Agri Conseil 39 au 03 84 86 12 70.

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