L’article L411-32 du Code rural prévoit que le propriétaire peut à tout moment (et sans avoir à saisir le tribunal) résilier son bail pour des parcelles dont la destination agricole doit être changée. Vous ne pouvez donc, en principe, pas vous opposer à la résiliation du bail, cependant le code rural prévoit des conditions préalables et une indemnité pour le preneur évincé.

Résiliation de plein droit :

La résiliation de plein droit suppose l’existence d’un document d’urbanisme ou d’un Plan d’occupation des sols rendu public ou approuvé. En outre, la résiliation de plein droit n’est possible que dans les zones U (zone urbaine) du POS. Lorsque la commune ne possède qu’un document d’urbanisme non agréé, seules les parcelles situées en zone constructible peuvent faire l’objet d’une résiliation de plein droit.

Résiliation subordonnée à l’accord du préfet :

En l’absence de document d’urbanisme ou dans les autres zones que les zones urbaines définies par le POS (y compris les zones d’urbanisation future), le bailleur ne peut résilier le bail qu’avec l’accord du préfet, qui rend sa décision après avis de la commission consultative des baux ruraux.

Procédure à mettre en œuvre par le propriétaire dans les 2 cas :

Le bailleur doit notifier la résiliation du bail au preneur par acte d’huissier (après avoir obtenue l’autorisation du préfet si nécessaire). Celle-ci prend effet un an après. Le congé doit mentionner, à peine de nullité, l’obligation pour le bailleur de changer la destination agricole des terrains dans les 3 ans qui suivent la résiliation.

Droits accordés au preneur :

Le fermier a droit à une indemnité d’éviction calculée comme en matière d’expropriation selon le barème établi par la chambre d’agriculture du Jura (disponible sur demande à Agri Conseil 39).Cependant, l’indemnité n’est pas due lorsque la date d’effet de la résiliation coïncide avec le terme du bail.

Enfin, le fermier peut exiger que la résiliation porte sur la totalité du bien loué lorsque l’équilibre de son exploitation est gravement compromis.

Quotas laitiers : À noter que dans ce cas particulier de résiliation du bail pour changement de destination, la quantité de référence laitière de l’exploitation du preneur n’est pas modifiée (décret n°96-47 du 22 janvier 1996).

Anne Lhomme - Agri Conseil 39

Pour plus de renseignements, contactez Agri Conseil au 03 84 86 12 70

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