Réintégrer les négociations sur les marges arrière (c’est-à-dire le paiement, par les fournisseurs, des frais d’animation et de promotion commerciale) au niveau de la discussion sur les prix de vente. Tel est l’objectif de la loi Chatel, cette loi qui vise à la fois à libéraliser les relations fournisseurs et à faire baisser les prix de vente consommateur.

Elle a été votée en première lecture les 26 et 27 novembre à l’Assemblée nationale sans trop de difficultés.

L’idée est d’apporter plus de marge de négociations au niveau des prix des produits indiqués sur les factures en réduisant la part consacrée à la coopération commerciale. Du coup, cela devrait faire baisser le seuil de revente à perte et donc les prix finaux payés par le consommateur. En même temps qu’elle libéralise ces relations, la loi institue un « contrat unique » censé encadrer les différents aspects des relations entre le fournisseur et le distributeur.

La loi est importante pour les fournisseurs agricoles, des grandes surfaces et l’impact de la loi sur les PME aura une conséquence inéluctable sur leurs propres fournisseurs. Pour l’instant, les organisations agricoles ont plutôt donné leur assentiment à cette loi. Il n’en est pas de même d’un autre projet de loi prévu pour après les élections municipales. Celle-ci pourrait remettre en cause la possibilité pour les producteurs de se garantir avec les mêmes conditions de vente quel que soit leur client distributeur.

Les distributeurs pourraient alors faire jouer à fond la concurrence entre fournisseurs, quitte à poser des problèmes de rentabilité à bon nombre de PME les moins bien armées. « On se mobilisera pour refuser une libéralisation à tout crin », a prévenu le président de la FNSEA Jean-Michel Lemétayer.

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