La dernière réponse ministérielle date du 22 novembre et est signée par Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables.

« La règle générale en matière de véhicules automobiles prévoit que tout conducteur doit détenir un permis spécifique selon les caractéristiques du véhicule (article R.221-4 du code de la route). Ainsi, les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Au regard des textes, dès lors que le PTAC du tracteur excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C. Dans l'hypothèse où il souhaiterait y atteler une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kilogrammes, la détention du permis de conduire de la catégorie E(C) s'imposerait.

Par exception stricte à cette règle, l'article R.221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans. Cet âge minimum réglementaire est porté à dix-huit ans pour tout conducteur de machine agricole automotrice ou d'un ensemble comprenant un matériel remorqué, lorsque leur largeur excède 2,5 mètres, ou bien d'un ensemble comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués, ou encore d'un ensemble comprenant une remorque transportant du personnel.

Cependant, il convient de souligner que les tracteurs agricoles conduits sous couvert de cette dispense sont principalement utilisés pour le travail dans les champs et n'utilisent le réseau routier qu'à l'occasion de trajets de liaison, souvent très courts. Il en va différemment des tracteurs conduits par les agents des collectivités territoriales, qui sont essentiellement employés sur les voies ouvertes à la circulation publique. En outre, ce matériel peut circuler à des vitesses significatives : conformément à l'article R.311-1 du code de la route, un tracteur peut être conçu pour atteindre la vitesse de 40 kilomètres par heure.

L'ensemble de ces dispositions découle de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, l'utilisation des « tracteurs agricoles ou forestiers » n'est pas assujettie aux mêmes règles que celles concernant les « automobiles » auxquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour la conduite des tracteurs agricoles ou forestiers. La France a choisi de conserver la dérogation dont bénéficiaient les conducteurs de ces véhicules, de manière traditionnelle.

S'il n'est pas envisagé de revenir sur la disposition d'exception prise en faveur des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers, il n'est toutefois pas possible d'étendre la dispense de permis de conduire à d'autres cas que celui prévu actuellement sans méconnaître les dispositions de la réglementation européenne.

Toutefois, la Commission a reconnu que les modalités d'obtention des permis conduire des catégories Cet E(C) pouvaient apparaître trop contraignantes pour la conduite des tracteurs dont le PTAC est inférieur à 7,5 tonnes. A cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire, datée du 20 décembre 2006, prévoit l'instauration de deux nouvelles catégories de permis de conduire, CI et E(C)1, qui concerneront les véhicules dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Ces catégories apporteront une réponse appropriée aux conducteurs de tracteurs de tonnage intermédiaire, lesquels constituent la majorité du parc actuellement en service dans les collectivités territoriales, dans la mesure où les exigences prévues pour la délivrance du permis, en termes de connaissances et de compétences, seront adaptées aux véhicules de moyenne capacité.

Cette nouvelle directive européenne entrera pleinement en vigueur le 19 janvier 2013. »

Les échanges épistolairesentre l’AMF et les ministères sont consultables sur le site de l’AMF www.amf.asso.fr

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