Les exploitants agricoles à titre individuel, les Gaec, les EARL, les autres sociétés ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette circulaire, dans la mesure où ces exploitations remplissent l’ensemble des conditions suivantes :

• elles sont spécialisées en production d'ovins allaitants à hauteur au minimum de 50 % de leur chiffre d’affaires ;

• elles détiennent un minimum de 150 brebis allaitantes déclarées à la prime à la brebis 2007 ;

• elles présentent un taux d’endettement minimum de 20 %.

Des critères complémentaires pourront être fixés en fonction de la situation locale et du montant d'enveloppe attribué au département.

Dans le cadre de l’enveloppe qui sera attribuée au département, le Fac interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts des années 2007 et 2008. L’aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels et à 1 500 euros. Aucun versement ne sera effectué en dessous de 500 euros.

L’exploitant sollicitant du Fac doit s’adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l’instruction du dossier.

La date limite de dépôt des demandes d’autorisations de versement est fixée au 15 février 2008.

Le volet « plan d’urgence » comprend également une aide complémentaire « de minimis ».

L’enveloppe globale de cette mesure est au maximum de 12 000 000 euros. Un stabilisateur sera appliqué sur l’ensemble des demandes si le montant total des aides demandées est supérieur au montant de l’enveloppe disponible.

L’indemnisation par exploitation est représentative de la perte de marge brute entre la période allant du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 et la période allant du 1er septembre 2006 au 31 août 2007. Cette indemnisation, à caractère forfaitaire, est fixée dans le tableau ci-dessous.

Dans le cas des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond d’aide par exploitation peut être multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.

Les démarches de qualité, pour la viande ovine, permettant de bénéficier du taux maximal d’aide sont (article L.640-2 du code rural) :

• le label rouge ;

• l’appellation d’origine, l’indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie ;

• la mention «agriculture biologique» certifiée par un organisme agréé ;

• la dénomination «montagne» ;

• le qualificatif « fermier » ou la mention « produits de la ferme » ou « produit à la ferme » ;

• la démarche de certification des produits.

Les éleveurs devront fournir une attestation d’adhésion à la démarche de qualité d’une date postérieure au 1er janvier 2007.

Les éleveurs éligibles au dispositif pourront déposer leur demande auprès de la DDAF du Jura dès maintenant et ce jusqu’au 30 janvier 2008.

---

Votre contact à la DDAF du Jura : Béatrice Gaudillat, service Économie agricole ; e-mail : sdea.DDAF39@agriculture.gouv.fr

Direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Jura, 4, avenue du 44e-RI, BP 396, 39016 Lons-le-Saunier Cedex. Tél. 03 84 43 40 00.