Règle des minimis
Jura agricole et rural
Publié le: 12 décembre 2007
Page 16
Le 11 et 12 décembre, la Commission européenne devrait adopter le règlement « de minimis », applicable à la production agricole.
Celui-ci prévoit un relèvement du plafond d’aides qu’un Etat peut accorder à ses agriculteurs, sans avoir reçu au préalable l’autorisation de Bruxelles. Ce plafond qui est de 3000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, sera porté à 6000 euros.
L’entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 1er janvier 2008.
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