Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire avec exécution d’obligation à la charge des deux parties, conclu entre deux personnes physiques en vue d’organiser leur vie commune. Les effets produits par le PACS sont nombreux : civils, fiscaux, sociaux, professionnels ou encore pénaux. Voici un bref aperçu des seuls effets civils du PACS :
Désormais, depuis la loi du 23 juin 2006, les partenaires liés par un PACS s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf dispositions contraires prévues dans la convention.
De plus, les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, les dépenses manifestement excessives engagées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante resteront à la charge de ce dernier.
La loi du 23 juin 2006 vient également modifier le régime des biens, à l’origine centré sur l’indivision. Désormais, à défaut de convention contraire, les partenaires liés par un PACS sont soumis au régime de la séparation de biens.
Situation à compter du 1er janvier 2007
Autrement dit, pour les PACS conclus à compter du 1er janvier 2007, le régime de la séparation prévaut. Ainsi, chaque partenaire conserve la pleine propriété des biens personnels qu’il possède avant la conclusion du PACS. Chacun des partenaires peut prouver, par tous moyens, qu’il dispose de la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié.
Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont réputés appartenir à chacun pour moitié.
Par ailleurs, certains biens, de par leur nature, restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment :
- les biens à caractère personnel ;
- les biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.
Situation avant le 1er janvier 2007 :
Les partenaires liés par un PACS en cours au 1er janvier 2007 restent soumis au régime de l’indivision. Toutefois, ils pourront adopter le régime de la séparation de biens par convention modificative. Dans ce cas, le nouveau régime s’appliquera aux biens futurs des partenaires.
Le PACS et le logement
- Si le logement appartient à l’un des partenaires avant la conclusion du PACS : celui-ci reste sa propriété.
- Si le logement est acquis après la conclusion du PACS : avant le 1er janvier.2007, le logement est réputé indivis. Depuis le 1er janvier 2007, selon le principe de la séparation de biens, il appartient à celui qui peut en justifier l’acquisition.
- Si la résidence commune est détenue en location, la conclusion du PACS crée des droits au profit du partenaire du locataire qui avait seul conclu le bail : en cas de décès du locataire, le partenaire se voit transférer le contrat de location à son profit.
Pour tous renseignements, contactez Agri Conseil 39 au 03 84 86 12 70.
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