En matière de rémunération de leurs salariés, les employeurs de main-d’œuvre agricole sont tenus de respecter deux sortes de minima. Il s’agit d’une part du minimum légal que constitue le Smic et, d’autre part, des minimums conventionnels issus de la « convention collective régionale des exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers et Cuma de Franche-Comté» du 1er novembre 1998.

Rappelons que cette convention collective de travail, qui constitue un accord conclu entre les syndicats de salariés reconnus représentatifs et les organisations syndicales d’employeurs, fixe les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle détermine notamment les rapports entre employeurs et salariés et aménage dans un sens plus favorable pour ces derniers certaines dispositions légales et réglementaires.

Ce texte conventionnel s’applique à tous les salariés, y compris les apprentis, des entreprises et exploitations agricoles ayant les productions suivantes : polyculture et élevages non spécialisés, élevages spécialisés, cultures spécialisées (sauf horticulture, pépinières, maraîchage, jardineries), viticulture, champignonnières, entreprises de travaux agricoles et forestiers, Cuma et activités agro-touristiques rattachés à l’exploitation.

Cette convention ayant force de loi, les employeurs sont tenus d’en respecter toutes les dispositions, et tout particulièrement la grille des salaires qui évolue chaque année sous l’effet de la négociation salariale obligatoire. Cette négociation annuelle des salaires se déroule dans le cadre d’une commission mixte composée des représentants des employeurs (FRSEA, FDSEA, FRCuma, SRETAF) et des représentants des salariés (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE/CGC). Cette commission mixte se réunit sous l’égide du service régional de l’Inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole (SRITEPSA).

La grille des salaires reste inchangée

Après plusieurs propositions de part et d’autre et malgré des positions relativement proches de la délégation employeurs et de la CFDT, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur cette question. La grille applicable est donc inchangée (voir tableau ci-dessous). Aucune date n’a pour le moment été convenue pour la prochaine réunion de la commission mixte, mais nous ne manquerons pas de vous tenir informés en temps voulu.

Les congés pour événements familiaux

Les représentants des employeurs ont accepté la demande introduite par les représentants des salariés de rétablir le nombre de jours de congés pour cause de décès d’un(e) petit-fils/fille du salarié à trois jours (le nombre de jours de congé dans ce cas avait été ramené à un jour en vertu d’un précédent avenant à la convention collective).

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Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser au service Employeurs de main-d’œuvre d’Agri Conseil 39.

Ce service tient par ailleurs à votre disposition la convention collective régionale du 01/11/1998 ainsi que sa mise à jour.

Tél. 03 84 86 12 70 - Fax : 03 84 24 49 92