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Question 1 : Qui bénéficie du dégrèvement ?
Il s’applique sans distinguer selon que le jeune agriculteur est installé comme exploitant individuel ou en société (SCEA, EARL, GAEC). Dans ce dernier cas, le dégrèvement vise les parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur. 

 

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Question 2 : Le dégrèvement ne peut être accordé qu’au propriétaire des parcelles louées. Je suis jeune agriculteur et je loue des terres, pourrai-je en bénéficier ?
En cas de bail, le propriétaire est tenu de restituer au jeune agriculteur le dégrèvement qui lui a été accordé sur demande du preneur.

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Question 3 : Sur quel montant porte le dégrèvement ?
Il existe deux types de dégrèvement : l’un est automatique, l’autre est facultatif :
- Un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordé par l’Etat de plein droit (voir, formalités ci dessous à effectuer) au cours des cinq années suivant l’installation du jeune agriculteur bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs ou de prêts à moyen terme spéciaux.
- Les collectivités locales peuvent décider d’un dégrèvement facultatif pour les 50 % de la taxe foncière restant due, au titre de la part communale.
Le conseil municipal de la commune doit prendre une délibération en ce sens avant le 1er juillet pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante. La délibération n’a d’effet que pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier de l’année en cours de laquelle la décision a été prise. Ainsi, pour ceux qui étaient installés antérieurement, elle ne peut s’appliquer pour celles des 5 années qui resteraient à courir.

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Question 4 : Pour quelle durée ?
Le dégrèvement est fixé à 5 ans maximum et prend effet à compter de l’année qui suit l’installation du jeune agriculteur. Toutefois, la délibération municipale créant le dégrèvement facultatif peut prévoir une durée inférieure à 5 ans.

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Question 5 : Quelles sont les formalités à réaliser pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit souscrire avant le 31 janvier de l’année d’imposition une demande sur un imprimé spécial (modèle n° 6711 à retirer au centre des impôts fonciers) ; il conviendra d’indiquer la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année en cours par commune et par propriétaire.
Cette déclaration qui doit être déposée avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation au centre des impôts fonciers dont dépend le domicile du jeune agriculteur, vaut pour les quatre années suivantes ; ce n’est qu’en cas de modification de la consistance du parcellaire au cours des quatre années postérieures à l’installation, qu’une nouvelle déclaration devra être déposée.

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Pour tous renseignements, contactez Anne Lhomme à Agri Conseil 39 au 03.84.86.12.70.