Après trois jours de négociations, les 17,18 et 19 décembre, les ministres de l’Agriculture de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la réforme de l’organisation commune du marché du vin. « Nous avons un nouveau cadre pour reconquérir les marchés et j’en suis d’autant plus heureux que nous avons réussi à conserver les outils de maîtrise et de régulation de la production » s’est félicité Michel Barnier. « Il ne s’agit pas de la réforme que nous souhaitions, mais elle devrait permettre à la viticulture européenne de retrouver sa compétitivité », a reconnu la commissaire européenne à l’Agriculture, Mariann Fischer Boel qui a dû consentir à lâcher du lest pour parvenir à un accord.
Ainsi, alors que le système des droits de plantation devait expirer en 2010, et que la Commission proposait un régime transitoire jusqu’en 2013 seulement, avant sa disparition définitive, la France a obtenu le maintien du régime actuel jusqu’à la fin de la campagne 2015. L’accord est assorti d’une clause de rendez-vous en 2013 pour évaluer, à la lumière de la réforme, l’opportunité de prolonger le régime communautaire. D’ores et déjà, il est acquis que les Etats membres qui souhaiteront maintenir le régime au niveau national au-delà de 2015 pourront le faire jusqu’au 31 décembre 2018. La distillation de crise que Bruxelles voulait supprimer est prolongée de quatre ans avec un financement communautaire dégressif et éventuellement au-delà. Les pays concernés devant la financer après avoir obtenu le feu vert de la Commission.
Chaptalisation
Autre concession importante de Mariann Fischer Boel : l’arrachage. Initialement prévu sur 400 000 hectares, il a été ramené à 175 000 hectares sur trois ans pour permettre aux producteurs les moins compétitifs de se retirer, sur une base volontaire. Les primes seront versées en priorité aux viticulteurs âgés de plus de 55 ans et à ceux qui arrachent la totalité de leur vignoble. Pour rendre le dispositif plus incitatif très rapidement, elles seront revalorisées de 20 % en 2009 par rapport à la situation actuelle, puis 10 % en 2009 et retrouveront leur niveau actuel en 2011.
Autre concession importante, le maintien de la chaptalisation (sucrage) que la Commission voulait supprimer pour la remplacer exclusivement par l’enrichissement du vin à partir de l’utilisation de moûts concentrés de raisin. Néanmoins, les règles en sont modifiées et les Etats membres se sont entendus sur une réduction du taux de sucre autorisé, de 3,5 % à 3 % dans la zone A (nord), de 2,5 % à 2 % dans la zone B (centre) et de 2 % à 1,5 % dans la zone A (sud). A noter cependant qu’en cas de situation climatique défavorable, les Etats membres pourront demander à la Commission d’augmenter le pourcentage de 0,5 point dans les différentes zones.
Etiquetage
Nouveauté essentielle, la nouvelle OCM prévoit la mise en place d’enveloppes financières affectées à chaque Etat membre leur permettant de mettre en œuvre sur leur territoire les mesures les plus appropriées à leur secteur vitivinicole. A partir de 2011, la France bénéficiera d’une enveloppe de 280 millions d’euros à laquelle s’ajoute une enveloppe complémentaire de 35,5 millions d’euros issue du deuxième pilier de la Pac. En ce qui concerne les mesures autorisées sur ces enveloppes, « des avancées significatives ont été obtenues en cours de négociation », selon le ministère de l’Agriculture par rapport aux propositions initiales de la Commission. C’est sur ces fonds que pourront être financés le paiement unique découplé qui devra être distribué par les Etats membres aux viticulteurs, la distillation de crise, l’aide au moût, la reconversion et la restructuration du vignoble, celle des entreprises viticoles pour disposer d’opérateurs performants sur les marchés et surtout la promotion, notamment vers les pays tiers.
Toujours selon le ministère de l’Agriculture, les enveloppes nationales pourront servir également à d’autres mesures comme le financement d’actions visant à utiliser moins de pesticides et la prise en charge du traitement des sous-produits de la vinification (les prestations viniques) que Bruxelles voulait supprimer.
Importante concession cependant faite à la Commission de Bruxelles, le droit pour les producteurs de vins de table, de faire figurer sur l’étiquette le cépage et le millésime. Finalement Michel Barnier a accepté d’aller dans ce sens en obtenant l’interdiction d’assembler ce type de vins quand ils proviennent de différents pays de l’Union européenne.

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Accueil mitigé
«Un accord a minima » a réagi la FNSEA à l’issue du Conseil des ministres de Bruxelles. « Cet accord conserve les possibilités d’action sur les marchés et les possibilités de gestion de crises », indique la centrale syndicale (…) et devrait permettre de poursuivre la restructuration et l’adaptation de la viticulture française aux marchés ». En revanche, elle s’interroge sur la pérennité des droits de plantation qui ne sont maintenus que jusqu’en 2015 ou 2018, et regrette le compromis sur l’étiquetage « qui conduit à banaliser les vins ».
Les Coopératives viticoles (CCVF) estiment que le ministre « a sauvé les meubles ». Sur les droits de plantation, l’enrichissement, le dispositif de gestion de crise, l’accord reporte les décisions finales à l’après 2015. Si elles se félicitent du déblocage d’une enveloppe nationale qui va permettre un soutien aux investissements, elles sont « préoccupées » par le sort qui sera réservé aux vins de pays et de cépages, en raison de l’introduction du cépage et du millésime sur les vins de table.
« Soulagement » en revanche à la Confédération nationale des producteurs de vin et eaux-de-vie à appellation d’origine contrôlées (Cnaoc), en raison du maintien des droits de plantation jusqu’en 2018. Car la maîtrise du potentiel de production constitue l’un des piliers de la réussite des vins d’appellation d’origine, souligne la Cnaoc. Mais elle ne cache pas sa déception « devant une nouvelle OCM dont le caractère offensif fait cruellement défaut ». Elle redoute qu’à travers la gestion des crédits communautaires par les Etats membres eux-mêmes et la décision de rendre éligibles des mesures défensives comme la distillation, « la politique européenne viticole débouche, comme la précédente, sur un repli sur soi ».