Avant l’intervention de la loi d’orientation agricole de 1999, un décret imposait aux agriculteurs d’être titulaire du permis « poids lourd », de soumettre leur tracteur au contrôle des services des mines et d’utiliser un carburant taxé s’ils souhaitaient intervenir au déneigement des routes départementales et communales.
La LOA de 1999 a permis aux exploitants agricoles exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural, d’assurer le déneigement des routes à la double condition que l’exploitant agricole apporte son concours exclusivement aux communes et aux départements et que le véhicule utilisé soit équipé d’une lame fournie par la collectivité. Bien évidemment, cette activité doit rester une activité accessoire dans l’activité agricole. Dans la mesure où cette activité est alors soumise aux mêmes règles que celles qui régissent l’exercice de l’activité agricole, l’agriculteur participant au déneigement avec son tracteur, est désormais dispensé du permis de conduire comme pour toutes ses autres activités agricoles.
Il fallait attendre la loi d’orientation agricole de 2006 pour voir disparaître l’obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par les services des mines qui devait, jusque là, vérifier la conformité du tracteur agricole combiné avec la lame de déneigement aux règles relatives à la sécurité des véhicules et des personnes.
Il ressort donc aujourd’hui de la règlementation qu’un agriculteur peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d’une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur. Il peut alors intervenir même s’ils n’a pas le permis « poids lourds » et il n’est pas soumis à une nouvelle réception de son tracteur par le service des mines. Etant rattachée à l’activité agricole, l’utilisation du fuel détaxé est autorisée à condition que les règles de vitesse maximum construction soient respectées, soit 40 km/h.
Se pose encore une dernière question : qu’en est-il de l’assurance de l’agriculteur ?
Il faut distinguer l’intervention bénévole et l’intervention contractuelle. Cette dernière se caractérise notamment par une rémunération de l’agriculteur. Dans ce cas de figure, l’exploitant agricole bénéficie d’une assurance contre les accidents du travail, prise en charge par la commune. Si au contraire, les exploitants agricoles participent bénévolement à la mission de service public de déneigement, ils peuvent être considérés comme des collaborateurs occasionnels des collectivités territoriales. Le collaborateur occasionnel est assimilé à un agent public pour les dommages qu’il peut causer. Il sera donc nécessaire de distinguer la faute de service de la faute personnelle, cette dernière permettant à la collectivité locale d’exercer une action récursoire. Le collaborateur occasionnel bénéficie pour sa part du régime de responsabilité sans faute. Lorsqu’il est victime d’un dommage, dans le cadre de l’exercice d’une mission d’intérêt général, le collaborateur occasionnel est protégé par une garantie plus étendue que celle accordée à l’agent public. En effet, le juge accordera une indemnisation intégrale (et non une indemnisation forfaitaire, selon les règles applicables aux agents publics de droit commun) au collaborateur occasionnel, même si le dommage subi n’était pas la conséquence directe d’une faute de la collectivité locale concernée.
L’évolution de la règlementation au titre du déneigement va donc dans le bon sens. En effet, aujourd’hui les maires des petites communes peuvent confier cette tache aux agriculteurs qui ne leur imposent plus trop de contraintes.

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