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La mise en place dès 2009 d’un système moderne d’assurance contre les aléas climatiques est une mesure phare proposée par le syndicalisme majoritaire |
La FNSEA change de méthode. Les points d’étape de la Pac se suivent et ne se ressemblent pas. Après avoir, en 2003, choisi de ne pas rentrer dans le jeu de la négociation du bilan à mi-parcours, comme le ministre de l’époque Hervé Gaymard, pour au final y être contrainte, la FNSEA, en droite ligne avec Michel Barnier, dévoile aujourd’hui ses propositions. Voilà pour la forme. Sur le fond, la FNSEA est en cohérence avec ses fondamentaux. Une logique économique qui prime avec une ouverture vers la nécessaire légitimité du soutien aux agriculteurs.
La meilleure défense c’est l’attaque. C’est la stratégie suivie par la FNSEA dans le cadre du bilan de santé de la Pac. S’engouffrant dans le sillage tracé par le ministre de l’Agriculture, Michel Barnier, la France compte donc reprendre l’initiative sur ce sujet dès 2008. Face à un bilan de santé « a minima » proposé par la Commission européenne et face aux innombrables « adaptations techniques de la Pac depuis 1992 », la FNSEA souhaite profiter de l’occasion pour « poser des jalons pour l’avenir » en « redonnant du sens à la Pac ». Dans le passé, la stratégie de la « grande maison », en cohérence avec celle du ministre de l’Agriculture de l’époque Hervé Gaymard lors du « bilan à mi-parcours » en 2003, avait été d’attendre pour voir.
Prime à l’économie
Aujourd’hui, la FNSEA dévoile ses cartes. Ce qui marque une rupture avec son ancienne stratégie de 2003, mais une constante dans ses fondamentaux. Ainsi, la « grande maison » réaffirme dans un document validé par la structure au 16 janvier, que le « secteur agricole est reconnu comme un secteur économique à part entière et les exploitations comme des entreprises ». Nicolas Sarkozy s’en était fait l’écho lors de son discours de Rennes. De fait, « la Pac doit être essentiellement une politique économique ». Le syndicat prévient :
« Toutes les tentations visant à réduire ce caractère économique au profit d’une politique de développement rural ne sont pas acceptables ». « Si un renforcement des politiques structurelles est envisagé, il doit trouver un financement propre et ne pénaliser en aucune manière le premier pilier de la Pac dont le cadre budgétaire est défini jusqu’en 2013 ». En clair, les 10 milliards d’aides directes aux agriculteurs doivent rester aux agriculteurs.
Une légitimité économique
Et la FNSEA est prête à « donner progressivement une nouvelle légitimité aux soutiens » pour éviter que le débat budgétaire qui pourrait s’amorcer dès 2010 tourne au fiasco. Cette légitimité s’acquiert grâce à un dispositif économique. Mesure phare du syndicat majoritaire, « la mise en place dès 2009 d’un système moderne d’assurance qui permette à toute entreprise agricole de faire face aux conséquences de tous aléas climatiques, sanitaires et de marché qui viennent fragiliser leur existence ». Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’obtenir une « réécriture de l’article 69 » de l’accord de Luxembourg de 2003.
Cet article 69 devait permettre à chaque État membre de prélever jusqu’à 10 % de l’enveloppe des paiements uniques et de l’utiliser pour instituer un « paiement supplémentaire » à des « types particuliers d’agriculture qui sont importants pour la protection ou l’amélioration de l’environnement ou pour l’amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles ».
En phase avec le ministre
Dans le cas présent, défendu par le syndicalisme majoritaire, la notion de « durabilité » des exploitations se comprend sous l’angle économique. Toutefois, la FNSEA précise qu’il faut aussi maintenir à l’article 69 des « objectifs environnementaux et de qualité ». C’est en effet son premier objet. Le syndicat majoritaire, en phase avec le ministre, estime également « qu’une part des soutiens du premier pilier peut être utilisée pour soutenir des secteurs de production en risque de disparition telle la production ovine ou accompagner la production biologique et des efforts de qualité ». Le mot d’équité n’est toutefois pas cité dans le document de la FNSEA.
Xavier Beulin, premier vice-président de la FNSEA, affirme que dans le montage proposé de l’article 69, « on prend à tout le monde » sans donner plus de précision. Dans cette logique de sauvetage du premier pilier, la modulation supplémentaire souhaitée par la commissaire européenne est combattue par la FNSEA au nom de son refus du transfert financier vers le second pilier. Ces politiques structurelles ne sont pas exclusivement dédiées au secteur agricole mais à la ruralité.
En situation à Bruxelles
De délicates négociations s’annoncent entre la France qui tente de reprendre l’initiative et la Commission européenne. Dès le 21 janvier, Michel Barnier se met en situation en délocalisant son cabinet pour une semaine à Bruxelles.
Un petit « round » d’observation afin de se mettre dans l’ambiance. Au programme de cette semaine au Cœur du pouvoir Bruxellois, une série de rencontres avec les officiels de la Commission européenne. Les organisations professionnelles agricoles seront aussi de la partie. Et Jean-Michel Lemétayer ne manquera pas à nouveau de réclamer un sommet des chefs d’État et de gouvernement, sous présidence française, pour fixer le cap sur la Pac, surtout pour l’après-2013. Donner plus de légitimité à la Pac est en effet le seul moyen de la sauver.
Plus d'équité
Lors de ses voeux le 15 janvier, le président de l’APCA a exprimé trois orientations en vue du débat communautaire sur le bilan de santé qui doit initier la Pac après 2013 :
– introduire davantage d’équité entre les agriculteurs grâce à une certaine réorientation des aides en faveur des secteurs moins soutenus ou situés sur des territoires fragiles,
– maintenir des mécanismes suffisants de régulation des marchés,
– consolider le modèle agricole européen, non seulement pour produire dans une logique économique mais aussi pour répondre aux attentes de la société en matière d’environnement, d’entretien des territoires et d’équilibre social.
Objectif n° 1 pour les éleveurs : «rééquilibrer les revenus avec les céréaliers»
« Il est indispensable que les choix retenus dans le cadre du bilan de santé participent au rééquilibrage des revenus entre éleveurs et céréaliers », demandent les éleveurs de races à viande du grand Massif Central dans un communiqué du 16 janvier. « La révision de la Pac peut elle faire l’impasse sur l’écart sans précédent entre revenu des éleveurs bovin viande (-23 % en 2007) et des exploitations de grandes cultures (+ 98%) ? », se demande de son côté la Fédération nationale bovine (FNB) dans un communiqué du même jour. « Cet ajustement passe par la mise en place d’un soutien aux hectares d’herbe d’un minimum de 300 euros à l’hectare », estiment les éleveurs du Massif Central. Autre revendication forte des éleveurs : « le maintien du couplage de la prime à la vache allaitante (PMTVA), qui doit être impérativement préservée sur l’ensemble du territoire » pour la FNB. Enfin, les éleveurs d’ovins demandent de leurs côtés « des soutiens à un niveau équivalent à ceux des autres ruminants ». Les éleveurs du Massif Central voient dans le bilan de santé de la Pac « une occasion unique pour remettre de l’équité entre les revenus des agriculteurs ».
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