L’assujettissement est obligatoire pour le propriétaire lorsque ses recettes annuelles encaissées pendant deux années consécutives dépassent 46 000 euros HT. Le propriétaire assujetti facture alors la TVA sur tous les produits qu’il commercialise et déclare toutes ses ventes et tous ses achats soumis à TVA. En fin d’année, il fait la différence entre le montant total de TVA qu’il a facturé et le montant de TVA qu’il a payé sur ses achats. Si le résultat est positif, il reverse la différence au Trésor public (sous la forme de quatre acomptes prévisionnels et un solde). En revanche, si le résultat est négatif, il demande le remboursement de la différence (si elle est supérieure à 150 euros).

Tout propriétaire forestier peut également faire le choix de s’assujettir volontairement à la TVA. Ce choix présente un intérêt notamment dans le cas de forêts jeunes (plantations, régénération) qui nécessitent beaucoup de travaux et génèrent peu de ventes de bois.

Et pour les autres ?

Mais un très grand nombre de propriétaires n’est pas concerné par cette obligation et n’a pas intérêt à s’assujettir volontairement. Ils se contentent donc de payer la TVA sur leurs achats. Sachez que vous avez la possibilité de bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 3,05 % du montant des ventes de bois que vous avez réalisées. Deux conditions sont nécessaires pour faire valoir ce droit : vous devez obtenir un numéro Siren puis demander et retourner aux Impôts l’imprimé n° 3520. La deuxième condition est que vous devez vendre à des acheteurs assujettis à la TVA.

Le numéro Siren vous permet également de bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour les travaux forestiers que vous faites réaliser par une entreprise pour les besoins de votre activité forestière (plantation, élagage, taille, abattage…).

Le Siren (système d’identification et de répertoire des entreprises) est un répertoire qui ne concerne que les personnes exerçant une activité à titre professionnel : les propriétaires forestiers sont certes rarement sylviculteurs à titre professionnel mais cette immatriculation est tout de même exigée pour bénéficier du remboursement forfaitaire, quelle que soit la surface de la forêt.

L’obtention de ce numéro est toutefois gratuite et relativement simple. Il suffit de remplir l’imprimé Cerfa intitulé « Déclaration de création d’une entreprise agricole » en prenant soin d’indiquer comme activité principale « sylviculture » en y ajoutant le code APE 02 0A. Vous n’êtes pas obligé de vous affilier et de cotiser à la MSA et vous n’avez pas de déclaration fiscale à effectuer. Cet imprimé est disponible au centre des impôts dont vous relevez, au centre de formalité des entreprises des chambres d’agriculture ou encore sur le site www.service-public.fr

Pour plus de renseignement sur ce thème, vous pouvez contacter également le syndicat Forestiers privés de Franche Comté (03 81 65 52 32). 

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