Peuvent bénéficier de la mesure de soutien, les exploitants agricoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, dans la mesure où ces exploitations remplissent l’ensemble des conditions énoncées ci-après :
• Elles sont spécialisées en production porcine à hauteur au minimum de : 30% du chiffre d’affaires de l’exploitation dans les zones défavorisées agricoles.
• Hors zone défavorisée, le taux de spécialisation est fixé à :
75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation pour les éleveurs naisseurs engraisseurs ;
45% du chiffre d’affaires de l’exploitation pour les éleveurs naisseurs.
• Elles présentent un taux d’endettement minimum de 85 % au 31 décembre 2007.

Fonds d’allègement des charges (FAC) :
Le FAC interviendra exclusivement sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen terme, d’une durée supérieure à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2007. L’aide sera, en tout état de cause, plafonnée à 10% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels et à 4 000 euros. Aucun versement ne sera effectué en dessous de 1 000 euros.
L’exploitant sollicitant du FAC doit s’adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer la situation comptable de son exploitation, ainsi que tout document nécessaire à l’instruction du dossier.

Prêts de crise
Les caractéristiques des prêts de consolidation et des prêts de trésorerie sont les suivantes :
• taux du prêt : 2% dans le cas général ; 1,5% pour les jeunes agriculteurs ou les récents investisseurs ;
• durée maximale : 5 ans ;
• durée maximale du différé total (intérêts et capital) : 1 an.
Dans ces limites, les durées du prêt et du différé total sont fixées en tenant compte de la demande de l’exploitant et de sa situation financière. Le prêt est remboursé par échéances constantes.
Le montant maximal du prêt de consolidation est le montant des échéances en capital et en intérêts des prêts professionnels bancaires agricoles bonifiés et non bonifiés à long et moyen termes. Ne sont concernées par la mesure que les échéances normales (en intérêts et capital) échues à partir du 1er septembre 2007. Des prêts de trésorerie pourront être mis en place en complément ou à la place des prêts de consolidation d’échéance de prêts. L’assiette maximale des prêts de trésorerie est le montant estimé de la perte, en production porcine, de marge brute subie du fait des difficultés de la campagne 2007.

L’exploitant sollicitant un prêt de crise doit s’adresser en premier lieu à son établissement de crédit et lui communiquer les informations nécessaires à l’instruction du dossier. L’établissement de crédit transmettra ensuite les demandes d’autorisation de financement à la DDAF.
Les autorisations de financement et les autorisations de versement devront être délivrées au plus tard le 15 avril 2008, par conséquent la date de dépôt des demandes par les banques auprès de la DDAF est fixée au 31 mars 2008.

Communiqué de la DDAF du Jura

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Votre contact à la DDAF du Jura : Béatrice Gaudillat, service Économie agricole, Direction départementale de l’agriculture et de la Forêt du Jura, 4 avenue du 44°-RI  - BP 396 - 39016 Lons-le-Saunier Cedex. Tél : 03 84 43 40 71. E-mail : sdea.ddaf39@agriculture.gouv.fr