L'article 35 de la loi de finances pour 2008 a reconduit pour l'année 2007 le dispositif de remboursement partiel de TIPP sur le fuel domestique et le fuel lourd et de TICGN.
Le montant du remboursement n’a pas été modifié, il s’élève respectivement à :
• 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007 ;
• 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2007 ;
• 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007.
La procédure de remboursement concerne : les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ; les entreprises de travaux agricoles et forestiers ; les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (Cuma) ; les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité de production agricole. Une seule demande doit être déposée pour l’année 2007 et ce avant le 30 avril 2008. Les formulaires sont disponibles auprès des mairies, de la DDAF ainsi que sur le site du ministère de l’Agri-
culture (http://agriculture.gouv.fr).
DDAF du Jura
Votre contact à la DDAF du Jura : Béatrice Gaudillat, Tél : 03 84 43 40 71.�
Face à l'augmentation du prix du pétrole, les agriculteurs ont-ils raison d'engager des mouvements syndicaux ?
