Un nouveau rapport de la Commission des finances du Sénat dresse un bilan en demi-teinte de la réforme du Service public d’équarrissage mise en place en 2006. Selon les auteurs du rapport, Joël Bourdin (Eure) et de Nicole Bricq (Seine-et-Marne), le nouveau service public de l’équarrissage n’a pas permis de faire émerger une situation véritablement concurrentielle parmi les opérateurs. Ils estiment même qu’il s’agit là « d’une vue de l’esprit » dans la mesure où les coûts d’entrée sur le marché sont très élevés. « De nouveaux intervenants devraient, en effet, se doter d’installations performantes, obéissant à des prescriptions réglementaires et par conséquent très coûteuses », observent-ils. Faute de concurrence, « l’administration ne dispose pas d’une réelle maîtrise des tarifs des prestations d’équarrissage ».
Au bout du compte, une hausse de l’ordre de 19 % des prestations d’élimination des animaux morts sur les exploitations a résulté du nouveau marché public.
Les auteurs considèrent que les opérateurs n’ont pas répercuté sur les tarifs d’équarrissage les gains de productivité résultant de la concentration du secteur et de l’industrialisation des prestations constatés sur la période récente.

Deuxième reproche, les conditions de gestion du service public. Même si un satisfecit est accordé à l’Office de l’élevage qui a pris le relais du Cnasea, « les améliorations des conditions de gestion du SPE doivent toutefois être tempérées par l’alourdissement des charges constaté » souligne le rapport. Et de pointer un certain nombre d’anomalies dans le système de facturation à l’administration des prestations d’enlèvement des animaux, de transformation et d’élimination des cadavres par les opérateurs.

Epée de Damoclès
Bref, un an après la réforme du financement du Service public d’équarrissage, le rapport pointe un passif accumulé de près de 50 millions d’euros. « Il est la conséquence du transfert à l’Office de l’élevage du passif du Cnasea et de l’insuffisance des ressources reçues par l’office pour sa première année de gestion », estiment les auteurs. Pour 2007, le besoin résiduel de financement se serait élevé à 12 millions d’euros.

Pour l’avenir, les sénateurs ne sont pas convaincus de la pertinence des solutions retenues, l’augmentation de la taxe d’abattage d’une part, et l’extension aux éleveurs bovins du versement d’une contribution payée par les éleveurs de porcs et de volailles, d’autre part. La contribution des éleveurs devant être portée à 12 millions d’euros contre 4 millions d’euros actuellement. Sur le premier point, ils s’interrogent sur la faculté de l’Etat de récupérer ces sommes en raison d’un contentieux avec les abatteurs qui contestent devant les tribunaux cette taxe, du moins ses augmentations successives. Idem pour la récupération des sommes auprès des éleveurs de bovins compte tenu des difficultés rencontrées pour obtenir la participation des producteurs de volailles. 

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