Vous avez des difficultés pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat, vous louez un appartement et vous rencontrez des difficultés pour percevoir le montant du loyer… L’injonction de payer est un moyen simple et peu coûteux d’obtenir le remboursement des sommes qui vous sont dues, que votre débiteur ait la qualité de commerçant ou de particulier.
Qu’est ce qu’une injonction de payer ?
C’est une procédure spéciale très simplifiée qui permet de recouvrer des créances civiles (de droit privé) ou commerciales (entre commerçants). Elle peut être utilisée quel que soit le montant de la créance. La créance doit résulter :
- D’un contrat. Par exemple d’une facture impayée à la suite d’une vente, de non-paiement de loyers et/ou remboursement d’un prêt…
- D’une obligation de caractère statutaire. Par exemple, de cotisations dues à une caisse de retraite.
Le montant de la créance doit être précis et déterminé, seul le paiement d’une somme d’argent peut être sollicité par cette voie. Si c’est une action particulière que l’on demande au débiteur de réaliser, il faut utiliser la procédure de l’injonction de faire.
Comment faire l’injonction de payer ?
L’injonction de payer s’effectue par voie de requête, déposée auprès du greffe (secrétariat) du tribunal compétent. Cette requête peut être faite par simple lettre ou par recommandé ou sur un formulaire prévu à cet effet qui est à votre disposition dans les greffes des tribunaux.
Remarque : Il est préférable que vous ayez mis au préalable votre débiteur en demeure de payer sa dette. Pour cela, il vous suffit de lui envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant votre créance.
Le tribunal compétent est le tribunal d’instance (quel que soit le montant du litige) dans le ressort duquel est domicilié votre débiteur (ou son siège social s’il s’agit d’une personne morale, association, syndicat…)
Que doit comporter la requête en injonction de payer :
- Les noms, prénoms, profession, et adresse de vous-même, ainsi que ceux de votre débiteur (s’il s’agit d’une personne morale, indiquez sa forme ainsi que son siège social) ;
- Le montant précis de la créance (en principal, intérêts, frais) ;
- La justification du caractère contractuel de votre créance (contrat) ;
- Le(s) bon(s) de commande ou bon(s) de livraison ; devis signé.
Comment recouvrer les sommes dues et sous quel délai ?
Si le juge estime que votre requête est légitime, il prononcera une ordonnance d’injonction de payer sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqués au tribunal. S’il rejette la demande, vous n’avez pas de recours, mais vous pouvez assigner votre débiteur devant le tribunal compétent et selon la procédure normale.
Cette ordonnance vous sera transmise par le greffe du tribunal. Vous devez alors obligatoirement demander à un huissier de justice de la remettre à votre débiteur. Si dans les 6 mois de la date de l’ordonnance, elle n’a pas été signifiée par acte d’huissier, elle devient nulle.
En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai de 1 mois à compter de la date de signification de l’ordonnance.
S’il ne répond pas pendant ce délai, vous devez demander au greffe de rendre l’ordonnance exécutoire. Ce document a alors la valeur juridique d’un jugement qui doit être signifié par acte d’huissier pour être exécuté, celui-ci utilisera toutes les mesures nécessaires pour permettre le paiement de la dette.
Pour tous renseignements, contactez Anne Lhomme à Agri Conseil 39 au 03 84 86 12 70.
Face à l'augmentation du prix du pétrole, les agriculteurs ont-ils raison d'engager des mouvements syndicaux ?
