Dans un arrêt du 18 mars, la cour d’appel de Caen vient de condamner la société Interdis (groupe Carrefour) à payer un million d’euros de dommages et intérêts à la Fédération nationale des producteurs de légumes en réparation du préjudice subi par la profession des producteurs de légumes, indique la FNPL. Carrefour avait imposé en 2000 et 2001 des contrats-types de prestations de services spécifiques.
La cour a retenu que «la diffusion et la mise en œuvre de contrats-types à la présentation fallacieuse et permettant de cultiver l’opacité sur la participation des détaillants aux frais d’orientation des produits entre les divers membres du groupe Carrefour constituent bien une faute », relate l’organisation. « Cette décision vient sanctionner la pratique des marges arrières, largement répandue, qui imposent aux producteurs de payer des prestations aux centrales d’achat sans qu’un service réel ne soit rendu », commente-t-elle.
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