Les pratiques en cause
Le professionnel reçoit par fax une proposition d’insertion dans un annuaire professionnel, annuaire qui, le plus souvent, n’existe pas ou qui est diffusé de façon très confidentielle. Le document peut aussi sembler être une simple vérification des coordonnées de l’entreprise derrière lequel se cache un contrat d’insertion dans un annuaire professionnel.
Lorsque l’agriculteur signe et renvoie le document, il a la désagréable surprise de recevoir la facture réclamant le montant de la somme qui figurait en petit caractère en bas du fax reçu. Ensuite, il fait l’objet de relances et de demandes de plus en plus menaçantes en vue de procéder au paiement de la somme exigée.
L’engagement est généralement peu visible sur le contrat initial et le prix est d’autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années.
Certains professionnels refusent catégoriquement de payer mais d’autres finissent par payer, estimant ne pas pouvoir faire autrement ou par lassitude.

 

Les moyens pour lutter contre ces pratiques
La signature d’un tel document constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d’un consentement donné par erreur.
La présentation de certains imprimés peut également s’analyser comme une publicité de nature à induire en erreur qui peut donner lieu à des poursuites au plan pénal. Le code de la consommation interdit en effet toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (art L 121.1 du Code de la Consommation).

 

Conseil pour lutter contre ces pratiques
Lire attentivement tous les documents qui vous parviennent pour éviter, de remplir, signer et renvoyer un document sans savoir quel est son objet précis.
Se méfier notamment des adresses d’entreprises situées à l’étranger, des boîtes postales et des enveloppes pré-imprimées pour la réponse.
En cas de renvoi de ce document par erreur ou faute d’attention, ne pas se laisser intimider, refuser de payer la facture : En général, les sociétés crapuleuses n’insistent pas (ou plutôt finissent par abandonner) lorsqu’elles s’aperçoivent que le professionnel refuse de
céder.

 

Si vous avez déjà payé un acompte ou la totalité de la somme demandée, vous pouvez intenter une action, soit sur le plan pénal ou civil.
Dans tous les cas, il faut signaler l’escroquerie à la DDCCRF, la saisir d’une plainte afin de donner une suite, soit sur la base de la publicité mensongère (si l’entreprise est située en France), soit dans le cadre de la coopération administrative internationale (si l’entreprise est située à l’étranger).