Le montant de cette pension de réversion est fixé à 54 % du montant des retraites forfaitaire et proportionnelle que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint décédé. Le montant peut-être réduit si les ressources du bénéficiaire dépassent les plafonds mentionnés ci-dessus. Une majoration de 10 % est accordée si la personne a eu ou a élevé au moins trois enfants. Il est également possible de bénéficier d’une majoration forfaitaire dans le cas d’enfants à charge. La retraite de réversion peut être partagée entre plusieurs conjoints, au prorata des années de mariage. La retraite de réversion est versée mensuellement.

 

Réversion de la retraite complémentaire obligatoire
La réversion au conjoint survivant de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) due à un assuré décédé va dépendre de la date du décès et de celle de la liquidation de la retraite de base. Deux cas se présentent. Si le chef d’exploitation, retraité à compter du 1er janvier 2003, était titulaire de la RCO avant son décès, alors son conjoint survivant peut prétendre à une pension de réversion du régime complémentaire. Le montant (54 %) porte non seulement sur les points acquis par cotisations mais également sur ceux qui ont été attribués à titre gratuit. En revanche, si le chef d’exploitation titulaire de la RCO décède avant d’avoir liquidé sa retraite, son conjoint survivant ne touchera une réversion que sur les points acquis par cotisations (54 %). La pension de réversion est soumise à des prélèvements sociaux au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et pour le remboursement de la dette sociale
(CRDS).
Des exonérations sont prévues pour les personnes domiciliées fiscalement à l’étranger ; pour les bénéficiaires d’une prestation dont l’attribution et le paiement sont soumis à condition de ressources et pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil. Pour obtenir une pension de réversion sur la retraite de base, il faut impérativement en faire la demande avec l’imprimé unique de demande de retraite de réversion à réclamer auprès de la MSA. Cette demande vaut également pour la réversion sur la retraite complémentaire, sauf demande contraire expresse.

 

Si le conjoint décédé a exercé une activité relevant de plusieurs régimes de base, la demande doit être déposée de préférence auprès du régime de la dernière activité. S’il était salarié agricole, une demande de retraite complémentaire de réversion doit être faîte auprès du régime complémentaire.
La section nationale des anciens exploitants de la FNSEA a des demandes bien précises sur la réversion. Elle demande, notamment, que la réversion de la RCO soit attribuée, aux veuves et veufs, sur les points gratuits comme sur les points cotisés, et ce dans tous les cas
Elle demande également, que le taux de la réversion passe de 54 % actuellement à 60 % et que le plafond de ressources soit relevé. Des revendications qui seront soutenues et portées lors des actions syndicales.

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Jusqu’au 1er janvier 2011 : une condition d’âge
Pour bénéficier d’une pension de réversion, le bénéficiaire est soumis à une condition d’âge. Cette dernière sera supprimée à compter du 1er janvier 2011.
D’ici là, le bénéficiaire de la pension de réversion doit être âgé :
- d’au moins 52 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2007,
- d’au moins 51 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2009,
- d’au moins 50 ans pour les pensions prenant effet avant le 1er juillet 2011.