C’est la loi du 1er janvier 1995 qui fixe les indicateurs pouvant entrer dans la composition des indices de fermages départementaux. Cette loi précise que : « peuvent figurer dans la combinaison d’indices, les prix constatés, dans le département, d’une ou plusieurs denrées ne faisant pas l’objet d’indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire ».

Depuis 1994, l’indice des fermages jurassien était composé de plusieurs indicateurs de revenu des exploitations agricoles et du prix du lait départemental (calculé selon des moyennes fournies par le GIE Jura Quota).

En 2005, compte tenu de la mise en place de l’aide directe laitière, les départements qui avaient intégré la denrée lait dans la composition de leur indice ont dû abandonner cette référence. De fait, la commission paritaire départementale des baux ruraux du Jura a choisi de remplacer le prix du lait par un autre indice qui reflète le revenu des exploitations à dominante laitière et élevage : le RBE Otex bovins mixte.

En même temps que le choix de l’Otex bovins mixte, les membres de la commission décidèrent d’augmenter la proportion de l’Otex grandes cultures de 25 à 40 % pour la zone Bresse Vignoble (zone 2). Depuis 1994, cette zone avait vu diminuer le nombre des exploitations laitières au profit des exploitations en grande culture. Dans le même temps, la commission consultative proposait de passer la zone Petite Montagne en zone 2.

Ce changement de référence dans la composition des trois indices du Jura a entraîné une augmentation conséquente de l’indice de la zone Plateaux, Combe d’Ain et Haut Jura (zone 3) qui était composé à 75 % de l’Otex bovins mixtes en 2005, 2006 et 2007.

Puis les années 2006 et 2007 et 2008 ont vu l’Otex grandes cultures orienté à la hausse ce qui a conduit à une augmentation plus forte du prix de fermage en zone 1 (Finage, Val d’Amour, Plaine Doloise) et 2. La zone Petite Montagne a connu une forte augmentation de son indice pour des raisons différentes liées au changement de zone et à
l’application d’un coefficient de
raccordement.
L’évolution des fermages ne résulte que de l’application mécanique d’une formule mathématique validée en 2005, pour cinq années. Au-delà de son rôle de négociation du panier de critères entrant dans la composition de l’indice, le rôle de la commission consultative se résume à constater l’évolution des indices des revenus d’entreprise agricole permettant le calcul de l’indice départemental (voir « Le Jura Agricole et Rural » du 23 octobre 2008).

Une réforme est en cours
Le ministère de l’Agriculture réfléchit actuellement à une réforme de l’indice des fermages se dirigeant vers une indexation nationale des prix de fermage. Les loyers, ainsi que les minima et maxima des arrêtés préfectoraux, évolueraient en fonction d’un indice commun à tous les départements.

Ce nouvel indice serait composé d’un indicateur du revenu agricole et d’un indicateur reflétant le coût de la vie.

Le ministre de l’Agriculture aurait décidé de retenir un indice national des fermages, dont la composition serait de 60 % du Revenu net d’entreprise agricole (RNEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des trois dernières années et 40 % du prix du produit intérieur brut (PIB) sur la dernière année connue.

Face aux fortes pressions exercées par les propriétaires au niveau national, cette proposition semble à ce jour la moins pénalisante pour les fermiers et métayers.

Reste que cette réforme proposée par le Ministre de l’Agriculture doit faire l’objet d’une loi. Les évolutions de ce projet qui devrait être applicable pour les fermages 2009 seront communiquées par voix de presse dès la parution des textes.