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«La Franche-Comté est particulièrement concernée par cette réforme» |
Daniel Prieur, pouvez-vous nous rappeler les enjeux d’une révision du classement des ZAD par la Commission de Bruxelles ?
On peut en faire deux lectures : officiellement cette révision fait suite à un rapport de la Cour des comptes de la Communauté européenne qui estime que les zonages ne sont pas forcément pertinents, et voudrait actualiser les critères.
Notre lecture professionnelle, c’est que cette réforme a pour but de faire des économies budgétaires. Nous ne contestons pas le principe de corrections du dispositif à la marge, par exemple dans les secteurs où des investissements lourds (drainage, irrigation…) ont permis de compenser les handicaps. Mais rayer des départements entiers sur la seule base de critères physiques (les caractéristiques des sols) est excessif.
La remise en cause d’aides, comme la majoration de la dotation JA et les prêts bonifiés pour les Cuma qui concourent fortement à la dynamique agricole de zones en déprise, va fragiliser non seulement les exploitations, mais également tout un tissu socio-économique lié à l’activité agricole. Le grand-Est et la Franche-Comté sont particulièrement concernées par cette réforme, avec la quasi-totalité du département de la Haute-Saône, la zone basse du Doubs et la plaine de la Bresse dans le Jura qui pourraient perdre leur statut de zone agricole défavorisée.
Quelles sont les propositions de la FNSEA ?
Nous pensons que les seuls critères physiques que souhaite retenir la commission (altitude, type de sol, pentes…) ne suffisent pas à définir le handicap et souhaitons ajouter d’autres critères tels que le morcellement du parcellaire, le caractère bocager de la zone, qui ont un impact fort en termes de productivité du travail : des parcelles de cinq hectares dans le Val de Saône, c’est un véritable handicap à l’échelle de l’agriculture européenne.
Les cailloux sont un handicap dans certains secteurs, mais on voit bien qu’en Champagne crayeuse c’est plutôt favorisant ! Nous pensons qu’il faut élargir la réflexion et inclure des
critères socio-économiques tels que les marges brutes.
En parallèle avec le débat sur le bilan de santé de la Pac et les demandes d’aides spécifiques de certaines filières, cette décision de restreindre les mesures d’aides compensatoires au handicap naturel paraît illogique, puisqu’elle va encore fragiliser l’économie et l’environnement social des exploitations. Nous demandons donc un mix de critères qui intègre d’autres contraintes que celles des sols.
Depuis le passage du ministre de l’Agriculture en Franche-Comté le 14 novembre, y a-t-il des éléments nouveaux sur ce dossier ?
Nous avons eu une réunion le 25 novembre au ministère qui ne nous a pas énormément rassurés. Dès le 3 décembre à la commission Montagne de la FNSEA j’interpellerai le représentant du ministère de l’Agriculture. Nous allons aussi voir comment travailler avec nos collègues irlandais, allemands et polonais, également très concernés par ce sujet.
L’arbitrage et prévu en 2009 pour une entrée en application dès 2010 : il ne nous reste donc plus que quelques mois de lobbying pour faire valoir nos positions auprès du ministère et de la commission. De plus, si l’altitude n’est pour l’instant pas remise en cause, nous craignons qu’à terme cette logique de remise en cause du handicap naturel ne fasse tâche d’huile et que le dispositif d’aide aux zones de montagne soit également démantelé.
Rappel sur les ZAD
La création de zones agricoles défavorisées, en 1976, constitue le point de départ d’une politique européenne en matière de structures agricoles.
Cette politique instaure un régime particulier d’aides qui correspondent à la prise en charge par la société d’une partie des coûts nécessaires au maintien d’une agriculture dans ces zones, indissociable de l’entretien de l’espace naturel. Elle s’appuie essentiellement sur les aides à l’investissement, la formation professionnelle et des Indemnités compensatoires d’handicaps reconnus comme naturels et permanents (ICHN).
En France un classement particulier prévoit quatre types de zones défavorisées : zones de haute montagne, zones de montagne, zones de piémont et zones défavorisées simples.
