L’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux terres agricoles est toujours en application.

La baisse d’impôt s’applique également sur l’appel 2008 reçu dernièrement par les propriétaires. Elle devra s’accompagner au moment du paiement du fermage d’une nouvelle répartition de l’impôt foncier, le texte prévoyant que cette exonération soit entièrement répercutée sur le fermier.

L’exonération de 20 % porte exclusivement sur les taxes communales et intercommunales et syndicats de communes, s’ils existent. La taxe chambre d’agriculture n’est pas concernée.

Contrairement à l’exonération «jeunes agriculteurs», la baisse d’impôt ne figure pas directement sur l’avis de taxes foncières reçues par le propriétaire. Une information partielle figure en bas à gauche de la feuille d’impôt. Elle indique seulement « La base communale des terres agricoles est exonérée de …. euros ».

Cette somme correspond à 20 % de l’assiette de cotisation (revenu cadastral). La base de cotisation communale qui figure sur l’avis (403 euros)  est déjà diminuée de 20 %.

 

La répercussion obligatoire de l’exonération
L’allègement bénéficie exclusivement aux exploitants, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Toutefois, lorsque les terres sont exploitées par un fermier, le redevable légal de l’impôt étant le propriétaire, le Code rural (art. L 415-3) prévoit une répercussion obligatoire au profit du preneur : l’exploitant.

Comment répercuter cette exonération sur le fermier ?
Trois cas de figure.
• Remboursement de 20%
C’est le cas le plus fréquent (le pourcentage de taxe foncière mis à la charge du preneur est de 20 %) : l’exonération de 20 % compense la part que le fermier devrait payer au propriétaire : le locataire n’est plus redevable de la taxe foncière. Mais il doit toujours 50 % de la taxe chambre d’agriculture plus les frais de rôle (8 %).
• Remboursement de plus de 20%
Lorsque le pourcentage de taxes foncières mis à la charge du preneur est supérieur ou égal à 20 %, le fermier rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à : (pourcentage du bail moins 20 %) multipliée par 1,25.
• Remboursement de moins de 20 %
Si le pourcentage est inférieur à  20 %, le preneur bénéficie d’une réduction de fermage égale au montant de la taxe multipliée par un pourcentage égal à (20 % - pourcentage du bail) x 1,25.

Rappel : L’article L 415-3 du Code rural impose tant au preneur qu’au bailleur, de répartir entre eux l’impôt foncier. La clé de répartition est libre. Seul le remboursement à 100 % est interdit. Ce n’est qu’à défaut d’un accord amiable que le Code rural impose au preneur de prendre à sa charge 20 % de l’impôt.

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Forfait Calcul de fermage avec décompte des taxes = 100 euros HT (remise de 25 euros pour les adhérents FDSEA).