Il s’applique sans distinguer selon que le jeune agriculteur est installé comme exploitant individuel ou en société (SCEA, EARL, Gaec). Dans ce dernier cas, le dégrèvement vise les
parcelles en propriété ou en location ou mises à disposition d’une société par le jeune agriculteur.

Le dégrèvement ne peut être accordé qu’au propriétaire des parcelles louées. Je suis jeune agriculteur et je loue des terres, pourrai-je en bénéficier?
En cas de bail, le propriétaire est tenu de restituer au jeune agriculteur le dégrèvement qui lui a été accordé sur demande du preneur.

 

Sur quel montant porte le dégrèvement ?
Il existe deux types de dégrèvement : l’un est automatique, l’autre est
facultatif :
• Un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est accordé par
l’État de plein droit  au cours des cinq années suivant l’installation du jeune agriculteur bénéficiant de la dotation aux jeunes agriculteurs ou de prêts à moyen terme spéciaux.
• Les collectivités locales peuvent décider d’un dégrèvement facultatif pour les 50 % de la taxe foncière restant due, au titre de la part communale.

 

Pour quelle durée ?
Le dégrèvement est fixé à cinq ans maximum et prend effet à compter de l’année qui suit l’installation du jeune agriculteur. Toutefois, la délibération municipale créant le dégrèvement facultatif peut prévoir une durée inférieure à cinq ans.

 

Quelles sont les formalités à réaliser pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit souscrire avant le 31 janvier de l’année d’imposition une demande sur un imprimé spécial (modèle n° 6711 à retirer au centre des impôts fonciers) ; il conviendra d’indiquer la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier de l’année en cours par commune et par propriétaire. Cette déclaration vaut pour les quatre années suivantes.