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Retraite de réversion
Jura agricole et rural
Publié le:  11 décembre 2008
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La retraite de réversion est la part de la retraite d’un assuré décédé qui revient à son conjoint (conjointe). Pour en bénéficier, ce dernier doit remplir des conditions d’âge et de revenu.

Le dépôt de la demande
 
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande à l’aide de l’imprimé spécifique unique pour l’ensemble des régimes. Si le conjoint décédé bénéficiait de plusieurs retraites, le dossier devra être déposé auprès de la caisse de sa dernière activité. Celle-ci se mettra en relation avec les autres régimes concernés.

Les conditions à remplir
- La condition d’âge :
Sous réserve de modifications prévues pour 2009 la situation est la suivante  : bénéficiaire âgé d'au moins 55 ans : pension effective le 01-07-2005 ; âgé d'au moins 52 ans : effective le 01-07-2005 ; âgé d'aun moins 51 ans : effective au 01-07-2007 ; âgé d'au moins 50 ans : pension effective au 01-07-2009.
- La condition de mariage :
Elle est maintenue, mais il n’est plus exigé de durée minimum de mariage. En revanche, la condition de non-remariage est supprimée. Désormais la retraite de réversion peut donc être attribuée aux ex-conjoints divorcés qui se sont remariés.
Le Pacs ou le concubinage ne permettent pas l’obtention d’une retraite de réversion.
- La condition de ressources :
Celle-ci s’apprécie au moment du dépôt de la demande mais également en cours de service de la pension. Les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret et ce plafond est différent selon la situation du demandeur (exercice d’une activité, vivant seul, remarié, en concubinage, Pacs…)

Pour une personne seule, ce plafond est de 17 555,20 euros en 2008. Si le bénéficiaire vit en ménage (marié, concubinage, Pacs…), les ressources annuelles du ménage ne doivent pas dépasser 28 088,32 euros pour 2008).

Le montant de la retraite
La retraite de réversion représente initialement 54 % du montant de la retraite que percevait (ou aurait perçu) le conjoint décédé. Ce montant peut être réduit ou suspendu lorsque les ressources dépassent le plafond fixé.
 
Nouveau ! depuis le 1er juillet 2006

Les avantages de réversion antérieurs (décès d’un premier conjoint) sont pris en compte dans les ressources pour déterminer le montant de la pension de réversion.
Le régime de retraite de plus longue appartenance est désigné comme « Interlocuteur unique » chargé d’apprécier et de contrôler les ressources.




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