Comme chaque année, les lois de finances apportent un certain nombre de dispositions qui concernent les agriculteurs. Celle de 2009 et la loi rectificative de 2008 n’échappent pas à la règle.

 

Ainsi, l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008 apporte de nombreuses modifications aux régimes de déduction pour investissements (DPI) et de déduction pour aléas (DPA).

 

Ces deux dispositifs ne bénéficient plus d’un plafond commun de déduction de 26 000 euros, mais de deux plafonds séparés. Désormais, la DPI peut être pratiquée dans la limite d’un nouveau plafond qui lui est propre et qui, comme l’actuel plafond, est fonction du bénéfice de l’exploitation.

 

Ce plafond de déduction maximale de la DPI est fixé à 20 000 ? et la progressivité actuelle du calcul est maintenue afin de ne pas pénaliser les petites entreprises (jusqu’à 4 000 euros dans la limite du bénéfice, puis 40 % du bénéfice quand celui-ci est compris entre 10 000 et 40 000 euros, puis une déduction de base de 8 000 euros majorée de 20 % du bénéfice de l’exploitation au-delà de 40 000 euros et dans la limite de 60 000 euros).

 

Quant à la DPA qui est destinée à favoriser une épargne professionnelle de précaution, afin d’aider les exploitants agricoles à faire face à la survenance d’un aléa, son plafond annuel a été fixé à 23 000 euros dans la limite du résultat, pour les exploitants soumis à un régime réel.  Au plan fiscal, l’exploitant pourra déduire de son résultat imposable une somme librement déterminée, dans la limite du plafond, et minimisera par la même occasion l’assiette des ses cotisations sociales.
Outre le plafond annuel, le montant cumulé de l’épargne ne pourra excéder un plafond global de 150 000 euros.

 

Aléas climatiques
Comme dans le régime actuel, la DPA ne pourra être pratiquée que si l’exploitant souscrit une assurance dont les conditions seront définies par décret.  La DPA ne s’exerce qu’à la condition que l’exploitant ait inscrit sur un compte professionnel, les sommes déduites dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.

 

L’exploitant disposera désormais d’un délai de 10 ans (contre 7 auparavant), pour réintégrer les déductions pratiquées. Les réintégrations pourront être autorisées pour le paiement des cotisations et des primes d’assurance, y compris pour le rachat des franchises auprès des assurances. Elles pourront également être utilisées à hauteur des franchises d’assurances en cas d’incendie, dommage aux cultures ou perte de bétail assurés, lorsque l’indemnisation est mise en œuvre par l’assureur.

 

Enfin, l’utilisation de la DPA peut aussi intervenir au titre d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, sous condition soit de reconnaissance du sinistre par une autorité administrative, soit sur déclaration de l’exploitant si le chiffre d’affaires a varié négativement d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes.

 

Les sommes déduites qui ont été utilisées par l’exploitant devront être ainsi réintégrées au résultat de l’entreprise, au titre de l’exercice au cours duquel leur retrait du compte intervient. Le nouveau régime de la DPA s’applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.