Historiquement, le financement du service public d’équarrissage (SPE) mis en place en 1942, avait pour mission le ramassage gratuit des cadavres d’animaux et l’écoulement des sous produits sous le contrôle de l’Etat.

 

En contrepartie, les équarrisseurs bénéf iciaient d’une situation de monopole territorial qui leur permettait d’organiser leur activité pour la rentabiliser, tout en assurant un service gratuit aux éleveurs.

Mais, avec la crise de l’ESB, cer tains sous produits comme les graisses et les farines ont été interdits dans l’alimentation animale et l’équilibre financier qui existait jusqu’alors a été rompu.

En 2005 et 2006, face a cette situation et malgré les protestations de la FNSEA et de ses associations spécialisées Lait, Bovine et Ovine, l’Etat a f ait le choix de mettre progressivement un terme au service public d’équarrissage, en excluant les déchets d’abattoirs du dispositif, en autorisant la réutilisation de sous produits non issus des ruminants et en privatisant le régime de réquisition par un système d’appel d’offres auprès des équarrisseurs.

Au final, ce nouveau dispositif a fait progresser le coût global de l’équarrissage de 13% en 2006 et plus encore les années suivantes, tout en mettant un terme à la gratuité du Ser vice Public d’Equarrissage. Pour compenser partiellement le déf icit, l’Etat a mis en place une contribution (ATM) auprès des éleveurs de porc et de volailles en 2006 puis auprès des éleveurs de ruminants en 2007. Et ce sans pour autant résoudre le problème de l’augmentation régulière des coûts, mais en transférant la charge aux éleveurs.

Quelle par ticipation de l’Etat ?
Fin 2008, dans le cadre de la loi de f inances, l’Etat a décidé de supprimer définitivement le service public d’équarrissage pour les animaux trouvés mor ts en fer me à compter du 1er juillet 2009.

Cette charge sera alors transférée, en totalité, aux éleveurs. La loi stipule que les éleveurs doivent attester soit d’un contrat individuel avec un équar risseur, soit d’une cotisation à une str ucture collective dans le cadre d’un accord inter professionnel.

Compte tenu de l’augmentation importante des coûts de l’équarrissage au cours de ces dernières années (154 millions d’euros en 2006/2007 et 166 millions d’euros en 2007/2008) et sous l’impulsion de la FNSEA, les filières animales (lait, viande, ovin…) ont décidé la création de l’association ATM éleveurs de ruminants ainsi que la mise en place d’une cotisation obligatoire.

Ce choix a per mis de déterminer un montant de l’ordre de 12 millions d’euros dans des discussions qui portaient à la fois sur la prise en charge du déficit du SPE sur la période 2007/2009 (soit 40 millions d’euros) et de faire revenir l’Etat sur son désengagement f inancier audelà de juillet 2009.

Suites à de longues et difficiles négociations, l’Etat a annoncé qu’il prendrait à sa charge 50% du montant de la dette 2007/2009 et qu’il participerait - sans en préciser le montant - au f inancement de l’élimination des animaux trouvés morts en ferme, après juillet 2009. Enf in, il est acquis que la taxe d’abattage répercutée au consommateur demeurera le premier poste de recette de ce dispositif.

Maintenir l’équité
En agissant de la sorte, la FNSEA a fait le choix de l’organisation collective et de la responsabilité. Sans la création d’ATM Eleveurs de ruminants composées des 3 interprofessions du Lait (CNIEL), du Bétail et des Viandes (INTERBEV) et des Caprins (ANICAP), les coûts de l’équar rissage auraient pu fluctuer selon les zones, les productions ou les prestataires.

En adoptant le principe de la cotisation interprofessionnelle, il s’agit de maintenir l’équité entre les éleveurs et les territoires.

Mais il y a encore du pain sur la planche : le montant de la participation de l’Etat au-delà du 1er juillet 2009 reste à déf inir. Les éleveurs ont fait leur par t du chemin en acceptant un effort important.

La balle est dans le camp de l’Etat et des équarrisseurs.