Selon elle, le décret conduit à exonérer de la procédure d'autorisation préalable prévue par la directive pour les installations d'élevage intensif de plus de 40 000 emplacements, les installations comprenant de 40 000 à 240 000 cailles, et de 40 000 à 120 000 pigeons ou perdrix, alors qu'elles sont susceptibles de produire une quantité d'azote, de phosphore, de cuivre et de zinc supérieure à celle produite par les installations à 40 000 poulets standards.

 

La directive européenne vise en effet à réduire les émissions de déchets des activités industrielles et agricoles dont le potentiel de pollution est important.

C'est le Conseil d'État français qui a interrogé la CJCE suite à plusieurs plaintes d'organisations de protection de l'environnement et des animaux déposées contre le ministère de l'Écologie pour faire annuler le décret.

Le Conseil d'État doit maintenant décider d'annuler ou non le décret.