« La loi de finances rectificative ouvre un chantier sur la déduction pour aléas (DPA), que ce soit pour des aléas climatiques ou sanitaires. C’est une mesure que réclamait depuis longtemps la FNSEA.

La nouvelle disposition donne une possibilité très claire pour l’avenir sans remettre en cause la déduction pour investissements (DPI) (Notamment, ces deux dispositifs ne bénéficient plus d’un plafond commun de déduction de 26 000 euros, mais de deux plafonds séparés, ndlr). Puis sur le volet social, l’Etat reconnaît sa dette sur le financement du FFIPSA (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles).

L’Etat a épuré sa dette avec, en compensation, l’adossement du régime maladie des non-salariés agricoles au régime général ».

 

« Concernant les avances aux cultures, la question de la prise en considération des prêts fermage dans les avances aux cultures a été discutée. C’est une question très technique, mais qui a généré une surimposition pour les exploitants agricoles, sans aboutir à des résultats nouveaux. Nous avons donc bataillé et la loi reconnaît aujourd’hui que les prêts fermage sont exclus des avances aux cultures.

Il y a ensuite une avancée sur la question des panneaux photovoltaïques placés sur les bâtiments agricoles. L’exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pouvait être remise en cause sur ces bâtiments. Mais aujourd’hui, il est clairement inscrit dans la loi que ces bâtiments agricoles bénéficieront comme les autres de cette exonération. Dans le sillage du Grenelle de l’environnement, cette décision était importante . Le remboursement partiel pour 2009 de la TIPP (taxe sur les produits pétroliers) et de la TICGN (sur le gaz naturel) a été inscrit dans la loi. »

 

« Le remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN pour l’année 2009 est en effet acté. Mais les Pouvoirs publics doivent bien comprendre que le secteur agricole a besoin de quelques bouffées d’oxygène dans le contexte économique actuel, afin de préparer une nouvelle agriculture. Nous plaidons donc pour un certain nombre d’outils comme la prise en compte des aléas économiques issus de la volatilité des prix agricoles aujourd’hui.

 

Dans la DPA, l’aléa économique n’est pas inscrit, aussi pour nous, le chantier reste ouvert ».

 

 

« En effet. Le montant du plafond du crédit d’impôt biologique a été doublé ainsi que la majoration par hectare exploité selon le mode biologique. De même, les communes pourront exonérer de la TFNB, pendant une durée de cinq ans, les terres agricoles exploitées selon le mode de production biologique.

Nous soutenons ces incitations, nous y sommes favorables. Car je ne crois qu’à la construction de filières économiques solides ».