Mais, pour que cette résiliation puisse aboutir, un ensemble de conditions doit être respecté.

Si la parcelle louée est classée en zone urbaine définie par le POS ou PLU. (Plan local d'urbanisme), c’est-à-dire, en zone où la construction est immédiatement autorisée, la résiliation peut intervenir de plein droit, sans avoir à solliciter une décision préfectorale. Dans ce cas, le propriétaire doit toutefois, notifier le congé par exploit d’huissier, la résiliation prend effet un an après la notification (Voir au 2/).

En revanche, dans tous les autres cas, à savoir, en dehors des zones urbaines définies par le POS ou le PLU, et, a fortiori, à défaut de document d'urbanisme, la résiliation pour cause d'urbanisme ne peut intervenir qu'après autorisation du préfet.

À cet égard, il convient de préciser, que la résiliation d'un bail portant sur une parcelle située en zone AU. (zone à urbaniser) nécessite cette autorisation préfectorale. De la même façon, si une partie seulement de la parcelle est classée en zone urbaine par le PLU, la résiliation ne peut porter sur l'ensemble de la parcelle qu'avec l'autorisation du préfet.

Pour obtenir cette autorisation préfectorale qui est donnée après avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, il n'est pas nécessaire d'invoquer un motif tiré de l'intérêt général. Toutefois, les constructions en zone agricole doivent rester exceptionnelles : la résiliation ne doit pas causer un déséquilibre grave à l'exploitation du preneur ou la priver d'une partie essentielle.

2/ Le congé
• La résiliation qui peut intervenir « à tout moment », doit être notifiée au preneur en place (et, non à l'occupant précaire) par exploit d'huissier, et prend effet « de plein droit » (sans qu'une décision de justice n'intervienne), un an après cette notification. Étant précisé, que la nature des parcelles est indifférente puisque la résiliation peut porter sur des parcelles nues ou des parcelles sur lesquelles des immeubles sont édifiés.

A noter que la notification du congé par exploit d'huissier doit intervenir dans tous les cas (qu'il y ait ou non un POS ou un PLU, que les terres soient classées en zone « U » ou pas).

• Le propriétaire doit s'engager dans le congé à changer où à faire changer la destination des terres dans les trois ans qui suivent la résiliation. Le manquement du bailleur à cette obligation dans le délai (dont le point de départ court à compter de la date d'effet de la notification), n'ouvre pas droit à réintégration mais à réparation au profit du preneur.

3/ Droits accordés au preneur
a) Possibilité d'exiger la résiliation totale du bail
Si l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation partielle du bail, le preneur peut exiger qu'elle porte sur la totalité de la parcelle.

b) Indemnisation du preneur
Le preneur évincé, suite à une résiliation de bail, peut prétendre à une indemnisation en réparation du préjudice subi comme il le ferait en cas d'expropriation ; c'est pour cette raison que le montant de l'indemnité est habituellement calculé en s'inspirant du Protocole d'Accord Régional portant sur les modalités et les conditions d'indemnisation des préjudices subis par les propriétaires fonciers et les exploitants agricoles.

Ce protocole prévoit diverses indemnités, parmi lesquelles figure l'indemnité d'éviction dont le montant minimum s'élève à 2 771 euros par hectares. Dans la mesure où de nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour le calcul de ces indemnités, une étude au cas par cas peut être nécessaire pour arrêter le montant de cette indemnité.