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De g. à d. : Aldo Granotta (Setis), Yann Point (Segat), Robert Pernet (RFF) et Christophe Couchot (Afacer) |
Un point complet avec Robert Pernet, chef du pôle foncier à la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de Réseau ferré de France.
Pour le grand public, les opérations foncières concernent uniquement les acquisitions des terrains nécessaires à la construction de la LGV.
En réalité, le pôle foncier a pour mission, certes d’assurer la maîtrise foncière des emprises indispensables, soit par acquisition, soit par occupation temporaire mais aussi de mener à bien les procédures d’aménagement foncier (au total 32 remembrements représentant une surface globale de 15 500 ha).
Par ailleurs, relèvent également du pôle foncier, la mise en œuvre des procédures « archéologie préventive » et « déboisement », la maîtrise de 125 ha de « zones humides » en compensation des secteurs impactés par les travaux et enfin la remise des ponts-routes aux différents gestionnaires de voirie (départements, communes, associations foncières).
À ce jour, toutes les emprises (section courante LGV, zones de dépôts et d’occupation temporaire) ont été maîtrisées à l’amiable et ce dans le strict respect de la loi (Codes rural et de l’expropriation) et des divers protocoles indemnitaires signés entre Réseau ferré de France (RFF) et les organisations professionnelles agricoles et forestières :
- Protocole « acquisitions » conclu entre les organisations professionnelles agricoles et forestières
- Protocoles « occupations temporaires »
- Protocoles « dommages travaux publics »
En ce qui concerne les parcelles forestières (650 ha), RFF applique le protocole signé avec l’union régionale des associations des communes forestières et l’union régionale des producteurs forestiers privés prévoyant, entre autres dispositions, la prise en compte de la valeur d’avenir et des effets de lisière. L’ensemble des 22 propriétés bâties, (dont 11 bâtiments occupés), situées dans les emprises, ont été acquises.
Outre 7 maisons d’habitation, 8 bâtiments d’exploitation agricole et 2 à vocation commerciale ont été reconstruits.
Depuis 2003, l’ensemble des chambres d’agriculture ont suivi activement l’avancée du projet et de ce fait, ont constitué un relais d’information très efficace auprès du monde agricole, au niveau notamment de l’application des protocoles signés avec RFF.
Les services techniques des chambres ont par ailleurs réalisé une trentaine d’études concernant les exploitations les plus impactées. Ces audits, à partir d’une analyse du fonctionnement technique de l’exploitation, ont pour objet de déterminer les impacts (temporaires ou définitifs) que la LGV induit et de proposer des solutions potentielles d’adaptation permettant de définir des bases précises d’indemnisation.
En conclusion, pour Robert Pernet, le respect constant des territoires concernés et la prise en compte réelle des enjeux locaux, ont constamment guidé le pôle foncier de RFF, qui au nom de cette « éthique », a toujours souhaité privilégier les accords amiables dans le strict respect de la loi et des protocoles mais avec en permanence un souci d’équité et de confidentialité.
Des équipes d’assistants fonciers particulièrement motivés…
C’est en avril 2003 qu’a commencé le travail des assistants fonciers, choisis par RFF suite à un appel d’offres. Constituée d’un groupement de trois cabinets (Segat, Setis et Afacor) spécifiquement mis en place pour l’opération LGV Rhin-Rhône branche est, l’équipe foncière, actuellement pilotée par Robert Pernet, a eu pour mission initiale de procéder à l’indemnisation des dommages causés par les opérations de sondages géotechniques.
Au fil des mois, cette équipe pluridisciplinaire a procédé à la maîtrise des emprises nécessaires à l’archéologie, à la création de pistes de chantiers puis à la réalisation des travaux de génie civil qui ont débuté en mai 2006 sur les secteurs prioritaires, en Haute-Saône et dans le Doubs.
Au total, ce sont 1 600 ha qui ont été « libérés » pour la plateforme ferroviaire (largeur moyenne 100 m) et environ 700 ha pour les occupations temporaires ainsi que pour les dépôts définitifs, cette dernière surface, après remise en état agricole et forestière, devant être rétrocédée aux ayants droit.
Ces libérations d’emprise ont été conduites en quasi-totalité par voie amiable avec les propriétaires et exploitants impactés par le projet. La procédure d’arbitrage (expropriation) n’a été que fort peu usitée sauf pour certaines situations particulières telles que successions non régularisées, propriétaires inconnus ou cas de désaccord sur les propositions indemnitaires. L’ensemble de ces négociations ont été effectuées dans le strict respect des estimations du service des Domaines et des protocoles indemnitaires signés avec les organisations professionnelles agricoles et forestières.
Les assistants fonciers, titulaires d’un réel pouvoir de représentation du maître d’ouvrage ont géré les stocks Safer (environ 400 ha) et suivi intégralement les aménagements fonciers, véritables mesures compensatoires financées par RFF ayant pour but de limiter les impacts de l’emprise foncière. Un tiers des opérations de remembrement ont été décidées par arrêté préfectoral sont à ce jour achevées et ce pour la plus grande satisfaction des propriétaires et exploitants concernés.
Outre le suivi des renouvellements indemnitaires et des dommages travaux, les équipes de Yann Point, Aldo Gravotta et Christophe Couchot vont, dans les prochains mois, procéder à la restitution des zones de dépôts et autres occupations temporaires, au fur et à mesure de l’achèvement des travaux de génie civil qui vont laisser la place aux équipes de pose des clôtures définitives et des équipements ferroviaires.
Les trois cabinets d’assistants fonciers, toujours soucieux du planning de construction de la LGV Rhin-Rhône Branche-Est, restent disponibles et totalement à l’écoute des propriétaires et exploitants agricoles et forestiers, tout en veillant scrupuleusement au respect du cadre général d’intervention défini avec RFF.
Tronçon A : de Villers-les-Pots (Côte-d’Or) à Chevroz (Doubs). Cabinet Setis. Chef de projet Aldo Gravotta. Tél. 04 76 23 31 36. Fax 04 76 23 03 63.
Tronçon B : de Voray-sur-l’Ognon à Saulnot (Haute-Saône). Cabinet Afacor: chef de projet Christophe Couchot. Tél. 04 71 02 00 11. Fax 04 71 02 69 67.
Tronçon C : de Villers-sous-Saulnot (Haute-Saône) à Petit-Croix (Territoire de Belfort). Cabinet Segat : chef de projet Yann Point. Tél. 01 45 15 23 00. Fax 01 45 21 03 64.
Mise à jour ou réfection plans d’épandage
Du fait de la construction de la LGV, suite aux emprises foncières et aux modifications parcellaires liées aux remembrements, des plans d’épandage doivent être revus afin de correspondre aux nouvelles réalités parcellaires des exploitations.
Conformément aux protocoles, RFF prend en charge les frais inhérents à la réfection des plans d’épandage ainsi que d’éventuelles conséquences en termes d’allongements de parcours.
Les agriculteurs concernés doivent s’adresser à leur chambre d’agriculture.
La Chambre établit une proposition technique et financière qui est adressée à l’agriculteur avec copie à RFF pour accord de financement.
L’agriculteur retourne le devis signé à la Chambre.
La Chambre procède alors à la mise à jour du plan d’épandage – ce dernier est envoyé à l’agriculteur avec la facture correspondante, un double de celle-ci est adressé à RFF. L’agriculteur règle la facture à la Chambre et simultanément est remboursé par RFF.
Remise en état et rétrocession des dépôts temporaires ou définitifs
• Procédure de remise en état
Les présentes dispositions s'appliquent aux dépôts temporaires ou définitifs, que ces derniers aient été acquis par RFF ou traités en occupation temporaire.
Pour la remise en état technique des sites, le protocole « Occupations temporaires », qui a été notifié à chaque entreprise, titulaire d'un lot travaux est appliqué.
Après mise en place de la couche de terre arable, une étude agro-pédologique sera systématiquement réalisée par le Grape (Groupe régional agronomie pédologie environnement). Elle devra permettre de valider par sondage à la tarière, les différentes zones de sol, couches et sous-couches de terre et par là même contrôler la continuité des profils des sols reconstitués.
Une fois la zone réceptionnée par le maître d’œuvre et l’étude Grape effectuée, RFF autorise par écrit le cabinet d'assistant foncier soit à rétrocéder la zone de dépôt acquis, soit à mettre fin à l'occupation pour les parcelles ayant fait l'objet d'une occupation temporaire.
Un état des lieux est réalisé par l’assistant foncier en présence du propriétaire et de l’exploitant. Un procès-verbal tel que prévu à l'article 2.4 (page 7) du protocole est alors dressé, avec en annexe la copie de l’étude agro-pédologique.
• Rétrocession des zones de dépôts acquises par Réseau ferré de France
Les valeurs de restitution sont soumises à validation du service des Domaines.
La rétrocession est faite prioritairement à l’ancien propriétaire ou l’ancien exploitant (article L 12-6 Code de l'expropriation).
À l'acte de rétrocession, seront annexées les copies du constat d'état des lieux et de l'étude du Grape.
En zone remembrée, les rétrocessions seront étudiées au cas par cas, en fonction de l’état d’avancement de la procédure et de la constitution du nouveau parcellaire.
À défaut d’acquéreur, RFF cédera les parcelles concernées à la Safer en vue de leur rétrocession qui aura lieu suivant les règles en vigueur.
