La qualité de conjoint participant est supprimée au 1er janvier 2009.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé à compter du 1er janvier 2009 la qualité de conjoint participant aux travaux et a introduit l’obligation pour celui-ci d’opter pour l’un des statuts suivant : collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ; salarié ; chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Cette mesure a pour objectif d’améliorer la protection sociale des conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière sur l’exploitation, notamment au regard de leurs droits vieillesse.
En effet, la qualité de conjoint participant ouvrait des droits limités. Le conjoint participant aux travaux était simple ayant-droit. Il s’ouvrait des droits en matière de retraite forfaitaire uniquement et bénéficiait d’une couverture en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Afin que les intéressés puissent être informés des enjeux de ce nouveau dispositif et formaliser leur décision, ceux-ci ont été destinataires d'un courrier les avisant de la disparition de la qualité de conjoint participant et de l’obligation qui leur est faite de choisir un nouveau statut, ainsi que d’une notice présentant les différents statuts et les modalités d’option.
Un imprimé permettant de formaliser la demande d’option était joint à ce courrier.
Les personnes bénéficiant encore aujourd’hui du statut de conjoint participant aux travaux doivent choisir l’un des trois statuts au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier d’information.
En l’absence de réponse dans ce délai, il sera procédé - sous réserve que le conjoint, concubin ou partenaire PACS participe régulièrement aux travaux de l’exploitation - à une affiliation automatique en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à effet du 1er janvier 2009.
