Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter au bureau de vote de sa commune, le jour du scrutin, par un autre électeur (le mandataire) de son choix.
Qui peut donner une procuration de vote ?
• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription, le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune,
• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription, le jour du scrutin,
• les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux dans la même commune que son mandant et ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
Les procurations peuvent être établies, pendant toute l’année, devant les autorités ci-après :
Sur le territoire national :
- le juge d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions, compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur,
- le greffier en chef de ce tribunal,
- un officier de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) que le juge d’instance ou le juge qui en exerce les fonctions, compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l’électeur aura lui-même désigné, - les magistrats ou les greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le 1er président de la cour d’appel ou le président du tribunal supérieur d’appel, à la demande du juge du tribunal d’instance. Des délégués peuvent être choisis par les officiers de police judiciaire avec l’agrément du magistrat visé au 1°, pour l’établissement des procurations à domicile. La liste des magistrats, greffiers en chef et officiers de police judiciaire habilités à établir les procurations est affichée dans les mairies, dans les tribunaux d’instance, dans les unités de gendarmerie nationale et dans les commissariats de police nationale.
Hors de France :
- l’ambassadeur,
- le chef de poste consulaire,
- un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères,
- un ou plusieurs fonctionnaires d’ambassade ayant reçu délégation de signature en la matière.
La procuration est établie sans frais, sur initiative de l’électeur bénéficiaire du droit de vote par procuration.
La présence du mandataire n’est pas nécessaire. La présentation d’une pièce d’identité est exigée, pas la carte électorale.
La validité de la procuration est limitée en principe à un seul scrutin. Toutefois, la demande du mandant peut être établie pour une durée maximale d’une année s’il est, de façon durable, dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. L’intéressé peut faire établir une procuration pour une durée de son choix ( par exemple trois mois, six mois…).
Lorsque plusieurs consultations électorales ont lieu le même jour, il n’est établi qu’une procuration valable pour toutes ces élections.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du Bureau des Élections, à la Préfecture : 03.84.86.85.51 ou 03.84.86.85.52 ou 03.84.86.85.58 ou 03.84.86.85.54
