Avant de se lancer dans un projet de production d’électricité, il est important de prendre en compte certaines spécificités du monde agricole, notamment en matière de fiscalité.
Les bénéfices de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve de deux conditions: l’exploitant doit être au régime d’imposition « au réel » et les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 euros (Article 75-A du Code Général des Impôts).
Par ailleurs, l’article 75 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les recettes accessoires (autres que celles provenant des énergies renouvelables) réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si leur montant n’excèdent pas 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros (voir exemple ci-dessous).
Si ces conditions ne sont pas remplies, l’exploitant a le choix entre déclarer ces revenus sous le régime de la micro-entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec toutefois un seuil de 76 300 euros de Chiffre d’Affaire, soit de créer une structure commerciale classique dédiée à l’exploitation du système photovoltaïque, par exemple une SARL, soumise à la fiscalité des entreprises.
Autres répercussions fiscales
Par ailleurs l’installation de panneaux photovoltaïques a d’autres répercussions fiscales, en termes de taxe foncière, d’impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : d’après l’article 1382 du CGI, les bâtiments qui servent aux exploitations agricoles sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti. La loi de finance rectificative pour 2008 (article 107) a bien validé que cette exonération est maintenue dans le cas où le bâtiment concerné est muni d’une installation photovoltaïque.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dépend, elle, de la valeur locative de ce terrain. Si une centrale photovoltaïque est située sur celui-ci (une centrale au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.
Enfin, d’après l’article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 de ce même code ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles remplissent les conditions fixées à l’article 75 A du Code général des impôts. Si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, l’impôt sur les sociétés est alors appliqué.
Les exploitants agricoles sont exonérés de taxe professionnelle. Cependant, nous ne connaissons pas aujourd’hui la position de la DGI quant à la vente d’électricité photovoltaïque et l’application ou non de la dite taxe. Par ailleurs, il en va de même que pour l’impôt sur les sociétés : si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, la taxe professionnelle est alors appliquée.
Le raccordement au réseau d’une installation photovoltaïque peut engendrer des perturbations sur le réseau électrique.
Pour ces raisons, le gestionnaire de réseau (ERDF et les autres entreprises locales de distribution) s’assure que l’ajout d’un moyen de production sur sa ligne respecte le plan de tension de celui-ci (exigences de qualité de réseau, notamment en termes de tension délivrée).
Dans le cas des agriculteurs, les toitures disponibles peuvent avoir une surface très importante et recevoir des installations photovoltaïques de grande puissance. Par ailleurs, la ligne alimente parfois un seul domaine agricole et est donc dimensionnée pour un faible soutirage.
Une production photovoltaïque trop importante peut perturber la qualité du courant du réseau et le gestionnaire de réseau peut alors exiger un renforcement de la ligne, qui sera à la charge du producteur si la puissance est supérieure à 6 kVA en monophasé et 18 kVA en triphasé (maximum 6 kVA par phase).
Il est donc nécessaire de prendre contact avec le gestionnaire de réseau avant la réalisation du projet de façon à pouvoir le cas échéant prendre en compte ce coût supplémentaire dans le plan de financement de l’investissement.
Un exemple pour mieux comprendre
Prenons le cas d’un exploitant qui réalise les recettes suivantes :
• activité agricole : 400 000 euros
• activité touristique : 60 000 euros
• vente d’électricité photovoltaïque : 20 000 euros
Pour son activité touristique, l’exploitant ne pourra pas bénéficier de l’article 75 car il a dépassé le seuil de 50 000? : il devra souscrire une déclaration au titre des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).
Pour déterminer le statut des recettes de la production d’électricité solaire, il faut prendre en compte la totalité des recettes accessoires soit 60 000 euros + 20 000 euros = 80 000 euros.
Ce total étant inférieur au seuil de 100 000 euros et à 50 % du revenu des activités agricoles, les recettes de la production solaire pourront donc bénéficier de l’article 75 A du code général des impôts et les 20 000? pourront figurer sur la déclaration professionnelle agricole.
Par contre, si la vente d’électricité est de 50 000 euros, le bénéfice de l’article 75 A n’est plus possible car le montant total des recettes accessoires est de 60 000 euros + 50 000 euros = 110 000 euros, donc supérieur au seuil de 100 000 euros.
La FRSEA Franche-Comté ainsi que 11 autres régions ont manifesté à Paris le 27 avril pour défendre les grandes cultures. Parmi les revendications suivantes, laquelle vous semble la plus importante :
- 06 mars - 26 septembre 2010
Exposition à l'Écomusée
