Les élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux et des membres à voix délibérative des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux se dérouleront simultanément par correspondance du 15 au 29 janvier 2010.
Au sein de chaque tribunal d'instance, les tribunaux paritaires des baux ruraux sont seuls compétents pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Présidés par un juge professionnel, le juge d'instance, ils comportent en nombre égal deux catégories d'assesseurs - des bailleurs non preneurs et des preneurs non-bailleurs - élus tous les six ans.
Le nombre d'assesseurs titulaires par catégorie, jusqu'à présent fixé à deux, sera porté à trois ou à quatre pour certains tribunaux, en conséquence de l'entrée en vigueur de la nouvelle carte judiciaire.
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux a pour mission d'émettre, à l'intention du préfet, des avis en matière de bail rural, notamment pour la détermination des loyers dans le département.
Les déclarations de candidatures pour ces deux élections sont enregistrées auprès du Préfet du 7 au 15 décembre 2009 à 18 heures.
Les listes de candidats seront affichées dans les préfectures et dans chaque mairie du ressort des tribunaux au plus tard le 20 décembre 2009, et ce jusqu'au vote.
Le matériel de vote devra être remis par les candidats au Président de la commission d'organisation des élections le 5 janvier 2010, à 17H, au plus tard.
Les dispositions du code rural qui organisent actuellement ces deux élections ne prennent pas complètement en compte le cas des tribunaux paritaires dont le nombre d'assesseurs titulaires par catégorie est supérieur à deux. Elles seront prochainement adaptées par décret à cet effet.
Les bulletins pourront comporter soit le nom d'un seul candidat, soit les noms de plusieurs candidats dans la limite du nombre d'assesseurs titulaires qu'il s'agit d'élire dans chaque catégorie (de deux à quatre selon les tribunaux).
Les candidats souhaitant se regrouper sur un même bulletin de plus de deux noms sont invités à vérifier, avant de procéder à l'impression des bulletins, que la publication du décret mentionné plus haut est bien intervenue.
L'électeur choisira les candidats qu'il élit en mettant dans l'enveloppe un ou plusieurs bulletins, après avoir rayé des noms le cas échéant, en veillant, sous peine de nullité de son suffrage, à ne pas désigner un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges d'assesseurs titulaires à pourvoir dans sa catégorie. Il ne devra pas non plus ajouter un nom, ni porter un quelconque signe distinctif sur un bulletin.
Ces dispositions s'appliqueront également aux élections des représentants des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
