Jeunes Agriculteurs, c’est maintenant qu’il faut faire la demande de dégrèvement de la taxe foncière pour 2010. Le service des impôts doit recevoir votre formulaire avant le 31 janvier 2010. Les propriétaires bénéficiant de ce dégrèvement le déduiront de votre fermage.
Pour bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), le jeune agriculteur concerné doit souscrire une déclaration avant le 31 janvier.
Qui peut demander un dégrèvement de taxe foncière ?
Les jeunes agriculteurs, bénéficiaires des aides à l’installation (DJA ou prêts à moyen terme spéciaux) bénéficient d’un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dégrèvement concerne le jeune agriculteur installé en exploitation individuelle ou en société civile (Gaec, EARL, SCEA). Ce dégrèvement est applicable pendant les cinq années suivant l’installation.
Lorsque le jeune est associé d’une société, c’est lui qui déclare les parcelles qu’il met à la disposition de la société ou qu’il apporte à celle-ci.
Les jeunes fermiers bénéficient du dégrèvement au même titre que les jeunes qui seraient propriétaires des parcelles. Le dégrèvement est porté sur l’avis d’imposition de taxe foncière du propriétaire.
Lorsque les terres sont louées, le bailleur doit alors obligatoirement répercuter l’intégralité du dégrèvement TFNB au jeune fermier au moment du paiement du fermage
Il n’est pas effectué de dégrèvement d’un montant inférieur à 8 euros.
Comment faire la demande ?
C’est l’exploitant qui indique à l’administration fiscale les parcelles susceptibles de bénéficier du dégrèvement. Une déclaration doit être souscrite par commune et par propriétaire sur l’imprimé cerfa n° 50238 (formulaire n°6711). Il n’est pas besoin de renouveler la demande les quatre années suivantes.
Une déclaration complémentaire est souscrite uniquement en cas de modification de la consistance de l’exploitation (formulaire n° 6711R).
Le jeune agriculteur joint un justificatif établissant qu’il a bénéficié de la DJA.
La déclaration concerne les parcelles exploitées par le jeune au 1er janvier. Elle doit être souscrite avant le 31 janvier de l’année au titre de laquelle le dégrèvement s’applique.
Ainsi, la demande doit être faite dès maintenant pour figurer sur les avis d’imposition que les propriétaires recevront en octobre prochain. La déclaration est adressée au centre des impôts fonciers dont dépendent les terrains.
Cette déclaration peut être retirée au Centre des Impôts. Elle est également téléchargeable sur http://www.cerfa.gouv.fr rubrique « impôts »
