PHAE : Suite de l'opération « faites du foin »
Constatant l'absence de crédits dans le projet de loi de finances pour 2010 en vue du renouvellement des contrats PHAE arrivés à expiration et du financement de nouveaux contrats les FDSEA du Doubs et du Jura se sont fortement mobilisées en envoyant une enveloppe de foin au ministre de l'Agriculture.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2010 devant les sénateurs le 3 décembre 2009, le ministre de l'Agriculture, qui a souligné l'importance de la mobilisation des sénateurs sur cette question, a indiqué que sa « volonté est simple et claire : chaque exploitant agricole qui touche cette prime aujourd'hui doit continuer à percevoir rigoureusement le même montant jusqu'en 2014. » Puis il a précisé les éléments suivants :
- Il ne servait à rien d'inscrire des crédits pour le renouvellement des contrats PHAE dans le projet de loi de finances pour 2010 tant que le renouvellement des contrats contrevenait aux règles européennes ;
- Une fois qu'il aurait obtenu l'accord définitif de la Commission et que ce sujet aura été arbitré par le Premier ministre, il sera possible de prévoir dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 un financement de l'ordre de 30 millions d'euros pour ce dispositif juridique.
En attendant, conclut-il, « je m'engage, avec beaucoup de détermination, à ce que chaque agriculteur touche la prime herbagère agroenvironnementale dont le montant restera inchangé dans les années à venir. Cela s'avère indispensable à l'équilibre économique des exploitations et à l'aménagement d'un certain nombre de territoires en difficulté, en particulier à ceux de montagne.»
Le problème réglementaire évoqué par le ministre réside dans le fait qu'il souhaiterait que tous les bénéficiaires de la PHAE sortent du dispositif en même temps dans l'optique de la mise en place de nouvelles mesures liées à l'herbe après 2013. Il souhaiterait donc, à compter de 2010, renouveler les contrats sur une durée moindre. Or les PHAE, qui sont des MAE, sont des contrats de cinq ans minimum. La Commission européenne a donc fait savoir que cela n'était pas possible et a fait une contre-proposition.
La proposition de la Commission, reprise par le Ministre consisterait :
- à mettre comme date butoir 2014 et non 2013,
- à renouveler pour cinq ans les contrats qui doivent l'être en 2010 (soit avec une fin de contrat en 2014),
- et à mettre, en 2010, les compteurs à zéro des contrats PHAE en cours qui prennent fin en 2011 et 2012 pour les reconduire pour 5 ans, jusqu'en 2014.
Le ministre fait donc état de propos rassurants mais nous restons néanmoins vigilants sur la bonne fin de cet engagement.
Photovoltaïque : la FNSEA réagit !
Par l'arrêté du 12 janvier 2010, le ministre de l'Écologie a décidé de revoir à la baisse les tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque. Ces nouveaux tarifs vont porter un coup d'arrêt brutal aux projets en cours actuellement.
De nombreux agriculteurs ont légitimement engagé des investissements conséquents dans la création de sociétés, dans des études technico-économiques, voire dans la construction de bâtiments, en se basant sur les annonces diffusées par l'État.
Cette récente décision va priver les agriculteurs de la possibilité de contribuer de façon significative à l'objectif d'augmentation de la production d'électricité photovoltaïque sur le territoire français. Elle les prive aussi d'une recherche d'amélioration de la rentabilité de leurs investissements, dans cette période particulièrement dure pour l'agriculture.
C'est pourquoi, la FNSEA et plusieurs fédérations départementales vont déposer un recours auprès du Tribunal Administratif pour faire casser cet arrêté ministériel.
Travail saisonnier : après le discours, des actes !
Dans son intervention du 27 octobre à Poligny, le Président de la République avait annoncé une « exonération de la totalité des charges patronales dues à la MSA pour les travailleurs saisonniers ». À ce jour, aucune disposition budgétaire n’est prévue pour financer cette mesure d’un montant global de 170 millions d’euros.
Dans le Jura, elle bénéficierait en priorité au secteur viticole. Lors du conseil fédéral de la FNSEA du 21 janvier dernier, il a été annoncé que le financement de cette mesure devrait être intégré à un collectif budgétaire, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. La FDSEA du Jura suivra avec la plus grande attention la mise en œuvre effective de cette disposition.
