Employeurs : le Décret du 14 novembre 1988 et l’Arrêté du 10 octobre 2000 du Code du travail stipulent que les exploitations accueillant des salariés, des apprentis et des stagiaires doivent faire établir un rapport de vérification initiale de leurs installations électriques puis des vérifications périodiques tous les ans (portée à 2 ans s’il n’y a aucune observation dans le rapport précédent).
La vérification initiale doit être réalisée par un organisme agréé. Les rapports de vérification sont contrôlés par l’Inspection du travail.
Installations classées : l’arrêté ministériel du 7 février 2005, fixant les règles auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, volailles et/ou gibiers à plumes et de porcs en installations classées, stipule que des vérifications périodiques sur les installations électriques doivent être réalisées par un organisme agréé tous les 5 ans.
Le rapport de vérification est contrôlé par la Direction Départementale des Services Vétérinaires.
La FRSEA négocie pour vous et minimise les coûts
La FRSEA Franche-Comté, en partenariat avec le service Santé Sécurité au Travail de la MSA de Franche-Comté, met en place une opération groupée sur la vérification périodique obligatoire des installations électriques.
Après négociation, la FRSEA a passé un accord commercial avec l’organisme agréé Socotec, présent sur toute la région, pour minimiser les coûts.
La vérification consiste en une visite sur votre exploitation en votre présence pour passer en revue toute l’installation électrique. Un rapport de vérification spécifiant les anomalies et les préconisations vous est envoyé ensuite.
Le coût de la vérification dépend de plusieurs facteurs : le nombre de bâtiment, le type de bâtiment, la taille des bâtiments et le type de vérification (voir tableau ci-dessous). Une vérification est facturée au minimum 120 € HT.
Pour bénéficier de l’opération groupée FRSEA : Envoyer le bulletin d’inscription à la FRSEA. Pour le télécharger, cliquez ici et renvoyez-le par courrier à l'adresse indiquée sur le document ou par mail à la frsea
Un vérificateur de Socotec prendra contact avec vous par téléphone pour prendre un rendez-vous.
Votre entreprise signe un contrat commercial individuel avec Socotec selon les garanties tarifaires prévues dans l’accord groupé FRSEA.
Le jour de la vérification, votre présence est indispensable.
|
La FRSEA Franche-Comté ainsi que 11 autres régions ont manifesté à Paris le 27 avril pour défendre les grandes cultures. Parmi les revendications suivantes, laquelle vous semble la plus importante :
- 06 mars - 26 septembre 2010
Exposition à l'Écomusée
