La Loi Fillon du 17 janvier 2003 instaure une nouvelle réduction des cotisations patronales d’assurances sociales, allocations familiales et accidents du travail, applicable aux bas et moyens salaires. Qu’est-ce qui change ?
La loi Fillon mise en place au 1er juillet 2003 remplace l’allègement Aubry II et la réduction dégressive sur les bas salaires.
• Qui est concerné ?
Le nouveau dispositif est accessible à toutes les entreprises, sans condition liée à la durée collective du travail.
L’ensemble des employeurs dont les salariés entrent dans le champ de l’assurance chômage peut bénéficier de cette nouvelle réduction, quelle que soit la nature du contrat de travail (contrats à durée déterminée ou indéterminée, intérim …).
Attention, les particuliers employeurs sont expressément exclus du dispositif.
• Les modalités de calcul
La réduction de cotisations patronales est égale à la rémunération brute mensuelle multipliée par un coefficient. Ce « coefficient de réduction » varie en fonction du niveau de rémunération horaire servi au salarié sur le mois civil.
• La mise en œuvre de cette réduction sera progressive
Durant la période transitoire du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, deux formules de calcul s’appliquent selon que les salariés de l’entreprise ouvrent droit ou non à l’allègement Aubry II au 30 juin 2003. A partir du 1er Juillet 2005, une seule et même formule sera appliquée pour l’ensemble des employeurs. Les dates charnières, les seuils de rémunération et les formules de calcul à prendre en compte pour la mise en œuvre de la nouvelle réduction progressive ont été communiqués à chaque employeur. Le bénéfice de cette réduction ne suppose aucune procédure ou formalité particulière de la part de l’employeur.
MSA Franche-Comté
La réduction est cumulable avec :
- l’aide Aubry I
- le soutien de l’Etat à l’emploi des jeunes en entreprise
- l’aide Robien (jusqu’au terme de l’accord de réduction du temps de travail)
- l’abattement 30 % lié au passage à temps partiel, pour les seuls employeurs dont les salariés n’ouvrent pas droit à l’allègement Aubry II au 30 juin 2003
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