Le Président de la République, en annonçant un projet de réforme de la loi d’orientation de 1975, souhaite que soit «construit un véritable système d’aides personnalisées et que l’on donne priorité à l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées».
La loi de 1975, fondatrice de la prise en charge du handicap, assure d’un devoir de solidarité. Désormais, il est devenu nécessaire d’aller plus loin pour arriver au principe d’intégration de tous quels que soient la nature et le degré du handicap.
L’Année européenne des personnes handicapées réaffirme ce droit à l’intégration sociale de tous les individus et incite à la réflexion pour promouvoir l’égalité des chances, en apportant une attention particulière à la sensibilisation aux droits des enfants et des jeunes handicapés.
Le contexte national et international permet d’actualiser et de formaliser un certain nombre de principes en rendant notamment effectif le droit à l’égalité de traitement et à la non discrimination.
Ces personnes aspirent à se voir reconnues et considérées comme citoyens à part entière, à accéder aux responsabilités dans la vie sociale, politique et culturelle.
La Mutualité Sociale Agricole, responsable de la protection sociale du monde agricole et rural, s’est positionnée depuis 1973 pour mettre en place une politique nationale en faveur des personnes handicapées et en faire un des éléments majeurs de son action sociale.
Le Comité fédéral d’action sanitaire et sociale des MSA de Franche-Comté chargé de préparer une harmonisation des politiques d’action sociale entre les trois MSA a souhaité, dès sa mise en place en février 2003, préparer une action régionale en faveur des familles vivant une situation de handicap d’un de leur membre.
Une étude a été engagée par le Service d’action sociale, elle a permis d’évaluer l’aide apportée par la Mutualité Sociale Agricole. Pour les MSA de Franche-Comté, ce sont 1 300 personnes, adultes ou enfants, qui perçoivent des prestations légales en raison de leur handicap.
Evaluation de l’aide apportée par la MSA
Notre plan d’action sanitaire et sociale prévoit, en complément des prestations légales, des aides financières destinées :
• au financement de l’adaptation du logement au handicap,
• à l’achat de matériel (par ex. : fauteuil roulant, lit médicalisé…),
• à faciliter le départ en vacances,
• à accompagner une reconversion professionnelle,
• ou à pallier les limites de prise en charge de l’assurance maladie.
Un partenariat nous permettant de siéger au sein des Cotorep (Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel), des CDES (Comités départementaux d’éducation pour la santé) chargés respectivement de statuer sur l’orientation des adultes et des enfants handicapés a été engagé afin de mieux défendre les intérêts des ressortissants agricoles.
Notre volonté d’accompagnement se traduit aussi par notre participation au programme départemental d’insertion animé par Convergence 39. Nous collaborons également avec l’AGEFIPH (Association gestionnaire des fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés) à l’aménagement des postes de travail, notre service de médecine du travail étant lui aussi associé à ce dispositif.
En 2002, 67 personnes ont bénéficié d’un suivi au titre du reclassement professionnel, 25 exploitants, 42 salariés.
Au-delà de ces dispositions, la MSA souhaite développer une politique de proximité et accompagner des situations identifiées mais mal connues telles que : celle des familles ayant un enfant handicapé, celle posée par les adultes handicapés à charge de parents vieillissants.
La première de ces deux situations a été retenue par les travailleurs sociaux pour effectuer une étude sur la région. Cette étude nous a permis de cibler les problèmes rencontrés par les familles, de repérer les besoins non couverts et de définir les nouvelles orientations de la MSA dans le cadre de cette action.
Les résultats de cette étude
65 familles ont été rencontrées à leur domicile dont 12 sur le Jura, 23 en Haute-Saône/Territoire de Belfort, 30 dans le Doubs. Les familles, quel que soit le handicap dont leur enfant est atteint (sensoriel, moteur, psychique…), ont été très intéressées par la démarche engagée. Elles ont exprimé :
• leurs difficultés pour obtenir les informations permettant d’accéder aux droits aux prestations tant légales qu’extralégales, aux aides techniques destinées à faciliter la vie quotidienne grâce l’adaptation de l’habitat, ou l’acquisition de matériel,
• leur souhait d’être accompagnées dans les démarches administratives,
• leur besoin d’écoute et de soutien lors de l’annonce du handicap et aux différentes étapes de la vie : petite enfance, adolescence, passage à l’âge adulte,
• leur besoin d’aide à apporter à l’ensemble de la famille pour faciliter l’équilibre de vie des parents, des frères et sœurs, ou permettre la présence des pères que l’activité professionnelle rend souvent indisponibles.
C’est l’expression de toutes ces attentes qui va conduire la MSA de Franche-Comté à prévoir en 2004 :
• l’intervention systématique du service social pour apporter le soutien et les informations nécessaires à ces familles dans leur projet de vie familiale,
• l’adaptation des règlements d’action sociale dès 2004 pour faciliter l’intervention d’aides à domicile destinées à seconder et apporter un peu de répit aux parents,
• la préparation d’actions destinées à permettre les départs en vacances des enfants seuls ou avec leur famille.
L’enjeu réside dans le développement d’un accompagnement qui peut se décliner en plusieurs objectifs généraux visant à :
• soutenir les familles, dont un des membres est handicapé, pour permettre la mise en œuvre d’un projet de vie familiale,
• développer l’information en direction des personnes handicapées pour leur faciliter l’accès aux droits et aux structures,
• rendre plus accueillant le milieu de vie aux handicapés en favorisant notamment leur autonomie,
• participer aux politiques développées localement en faveur des personnes handicapées et au décloisonnement des filières gérontologiques et handicaps,
• promouvoir des réponses adaptées à la prise en charge des personnes handicapées par la maladie mentale,
• apporter un soutien à l’emploi et à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Le droit à l’intégration sociale est devenu aujourd’hui une priorité pour ces personnes handicapées. En contribuant à créer, avec ses partenaires les conditions de vrais choix de vie pour les personnes handicapées, dans leur environnement social et professionnel, à domicile et en établissement, la Mutualité Sociale Agricole veut prendre sa part à ce changement de regard posé sur les situations de handicap.
Prestations légales versées par la MSA au titre du handicap : situation au 31 décembre 2002
• En Haute-Saône/Territoire de Belfort : 245 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité. 209 personnes d’une allocation aux handicapés adultes.
23 familles ayant un ou plusieurs enfants à charge percevaient une Allocation d’Education Spéciale. Soit 477 personnes, adultes ou enfants, pouvant être considérées comme handicapées.
• Dans le Doubs : 232 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité. 272 personnes d’une allocation aux handicapés adultes. 30 familles ayant un ou plusieurs enfants à charge percevaient une Allocation d’Education Spéciale.
Soit 534 personnes, adultes ou enfants, pouvant être considérées comme handicapées.
• Dans le Jura : 141 personnes bénéficiaient d’une pension d’invalidité. 128 personnes d’une allocation aux handicapés adultes. 20 familles ayant un ou plusieurs enfants à charge percevaient une Allocation d’Education Spéciale.
Soit 289 personnes, adultes ou enfants, pouvant être considérées comme handicapées.
Au total, 1 300 personnes perçoivent une prestation à titre légal.
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