Cette modification du règlement de base sur la réforme de la Pac de juin 2003 a été formellement adoptée le 29 avril par le Conseil des ministres de l’UE sous la pression de l’Allemagne qui réclamait cette dérogation pour la production de fruits et légumes. Les très longues discussions du Comité spécial agricole de l’UE (CSA, experts des Etats membres à Bruxelles) qui ont abouti, le 26 avril, à des aménagements, réclamés par l’Espagne, de l’accord du 21 avril sur la refonte des régimes des productions méditerranéennes, ont été aussi l’occasion pour l’Allemagne de revendiquer et d’obtenir une modification non négligeable du règlement sur le paiement unique par exploitation. Cet Etat membre a fait valoir que la culture de fruits et légumes après la récolte principale était, pour ses agriculteurs, une activité traditionnelle qui devrait pouvoir se poursuivre à l’avenir pendant les trois mois suivant cette récolte. Or, à l’origine, les dispositions de la réforme de la Pac de juin 2003 ne le permettent pas.

Cette requête a, dans un premier temps, provoqué quelque inquiétude côté français, portugais, grec et italien. L’Allemagne a finalement obtenu gain de cause, après que les experts ont contacté leurs ministres. Les adaptations convenues, qui ont été formellement approuvées le 29 avril par le Conseil en même temps que les nouvelles dispositions pour les produits méditerranéens, prévoient que « les Etats membres peuvent décider d’autoriser des cultures dérobées sur les hectares éligibles (au paiement unique par exploitation) durant une période de trois mois au maximum commençant chaque année le 15 août ». Le règlement précise aussi que, « à la demande d’un Etat membre, cette date peut être modifiée (selon la procédure du comité de gestion) pour les régions où les céréales sont normalement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques ». La réforme de juin 2003 permet déjà d’octroyer le paiement aux producteurs de fruits et légumes établis dans le cas de la régionalisation des aides, option choisie par l’Allemagne notamment, mais sans dépasser les superficies existant sur la période 2000-2003.

Pour imprimer cet article

Envoyez cet article à un ami

Bookmark this

---