Les SAFER ont vocation à acheter des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles librement mises en vente par leur propriétaire pour les revendre. Aspects généraux de la réglementation.
Les conditions du droit de préemption
Il faut tout d’abord que la Safer obtienne une habilitation administrative qui est attribuée par décret, pris sur proposition du ministre de l’Agriculture.
Ensuite, il faut que le bien à vendre ait une superficie supérieure à un certain seuil, qui est en Meuse de 25 ares. Encore, il faut que l’aliénation soit à titre onéreux. Les aliénations à titre gratuit ne donnent pas ouverture au droit de préemption de la Safer.
Enfin, la Safer voit son droit de préemption écarté lorsque l’acquéreur est un parent ou allié jusqu’au 4éme degré inclus du vendeur, des coindivisaires, preneur en place qui est exploitant depuis plus de trois ans, l’État, les collectivités publiques.
Seules sont soumises au droit de préemption de la Safer les ventes d’immeubles à vocation agricole.
Les modalités d’exercice du droit de préemption
Elles dépendent du mode de vente qui sera de gré à gré, ou par adjudications.
Dans les ventes amiables, tous les projets d’aliénation à titre onéreux doivent être notifiés à la Safer. Quand un droit prioritaire prime son droit de préemption, le notaire doit en informer la société en même temps qu’il lui notifie le projet d’aliénation.
Cette information doit avoir lieu deux mois avant la date envisagée pour la cession, et la SAFER a alors 2 mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître sa réponse.
Celle-ci peut être de trois ordres :
• soit elle accepte l’offre, elle décide donc de préempter (avec l’accord des commissaires du gouvernement et signature du président du conseil d’administration). Le propriétaire ne peut plus alors renoncer à son projet de vente ;
• soit elle renonce à son droit de préemption ;
• soit elle fait une offre d’achat à ses propres conditions lorsqu’elle estime que le prix et les conditions de l’aliénation sont exagérés. Elle adresse alors, au notaire chargé d’instrumenter la vente, une offre d’achat à ses conditions. Le vendeur a alors trois possibilités :
• soit il accepte cette offre d’achat,
• soit il retire le bien de la vente,
• soit il saisit le Tribunal de Grande Instance lorsqu’il ne renonce pas à son projet de vente, mais n’entend pas traiter au prix proposé par la Safer.
Quelle que soit l’option choisie par le vendeur, ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour faire connaître sa position à la Safer (via le notaire).
Dans les ventes par adjudication, la Safer ne peut pas contester le prix.
Les conditions de vente doivent être notifiées à la Safer au moins un mois avant l’adjudication par la personne chargée de dresser l’acte d’aliénation. En outre, le notaire chargé de la vente doit convoquer la SAFER aux enchères par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins 20 jours avant la date d’adjudication.
La Safer peut écarter l’adjudicataire en utilisant le droit de préemption dans le délai d’un mois à compter de l’adjudication. Elle se porte alors acquéreur aux prix et conditions auxquels ce dernier a souscrit.
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