Calcul du bénéfice agricole imposable de l’exploitation

Pour calculer le revenu forfaitaire imposable, il faut en premier lieu déterminer la catégorie dans laquelle se trouve l'exploitation.

En principe, le classement de chaque exploitation est affiché en mairie. Ce classement peut d’ailleurs donner lieu à réclamation dans les 15 jours de son affichage.

Exemple :

• une exploitation de 50 ha ;

• le revenu cadastral est de (RC 79/80) 1 257,70 euros ;

• une partie est exploitée en propriété, 20 ha dont le revenu cadastral actualisé est de 829,32 euros,

• elle est classée en 3e catégorie car le revenu cadastral moyen à l'hectare, ressortant de la révision cadastrale de 1980 est de 25,15 _ dont compris entre 24 euros et 29 euros, limites extrêmes de cette catégorie ;

• le bénéfice agricole forfaitaire est de 205 euros x 50 ha = 10 250 euros.

Les forfaits imposables étant calculés pour des terrains exploités en fermage, lorsque l’exploitation ou une partie de celle-ci est la propriété de l'exploitant, il faut ajouter au bénéfice agricole forfaitaire, calculé ci-dessus, le revenu cadastral des terrains appartenant à l’exploitant (rente du sol). Dans l’exemple traité ci-dessus, le revenu agricole forfaitaire imposable sera de :

10 250 euros + 829,32 euros = 11 079,32 euros

Déclaration de revenu

A. – Comment se procurer l’imprimé de déclaration

Les imprimés nécessaires à la déclaration de revenus sont habituellement envoyés directement par les services fiscaux aux contribuables payant des impôts sur le revenu. Cet envoi a lieu dans le courant du mois de mai.

Pour ceux qui n’ont pas reçu de tels imprimés, il sera possible de s’en procurer auprès des services fiscaux dont dépend le contribuable. À cette occasion, se munir également de la notice explicative qui est destinée tout particulièrement à aider le contribuable pour la rédaction de sa déclaration.

B. – Comment établir la déclaration

Sur la première et la deuxième pages de l’imprimé n°2042 normal, indiquez avec précision la situation familiale. C’est la situation familiale de l’année 2003 qu’il faut indiquer. Puis, sur la

déclaration complémentaire n°2042 C à la deuxième page, paragraphe

A – Revenus agricoles, dans la case « Régime du forfait », indiquez sur les lignes correspondantes soit le bénéfice calculé comme ci-dessus, soit simplement les mots « À fixer ».

En effet, de toute manière, le revenu forfaitaire sera calculé par l’administration fiscale en fonction des forfaits parus au JO (tableau ci-dessous) et de la composition de l’exploitation.

Il faut noter que les résultats des comptes TVA ne doivent pas être utilisés pour cette déclaration de revenu.

C. – Demande de réduction du bénéfice imposable

Les exploitants qui ont subi des pertes exceptionnelles (mortalité du bétail, incendie, perte exceptionnelle de récolte, etc.) ou des difficultés personnelles (maladie, etc.) pourront demander une atténuation de leur imposition sous forme de « recours gracieux » lors de la mise en recouvrement de l’impôt (à réception de la feuille d’impôts-avertissement).

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Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Agri Conseil 39, Maison des Agriculteurs, Les Pérosey, 455, rue du Colonel-de-Casteljau, BP 420, 39006 Lons-le-Saunier cedex. Tél. 03 84 86 12 70